Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Chaumont Haute-Marne

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Chaumont à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Frédéric Pautot Avocat au Barreau de la Haute-Marne
(032) 502-2524
5 rue girardon
Chaumont, Haute-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
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Frédéric Pautot Avocat au Barreau de la Haute-Marne
(032) 502-2524
5 rue girardon
Chaumont, Haute-Marne
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Scp F Rougier Et S Larche Notaires Ass
(032) 502-0930
Centre Agora (13 Avenue Des Etats Unis)
Chaumont, Haute-Marne
 
Ste Civil Coopera De Constr Petit Moulin
16 Rue Des Abbes Durand
Chaumont, Haute-Marne
 
Juri-services
(032) 535-0369
Maison De L Agriculture (26 Avenue Du 109e Ri)
Chaumont, Haute-Marne
 
Jean-Jacques Hoffmann Notaire
(032) 503-0510
5 rue Decrès
Chaumont, Haute-Marne
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social

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Jean-Jacques Hoffmann Notaire
(032) 503-0510
5 rue Decrès
Chaumont, Haute-Marne
Activités dominantes
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J. Floriot - R. Tribolet - J.r. Mougeot
(032) 532-1081
21 Rue Saint Jean
Chaumont, Haute-Marne
 
Sci Du Bd Du Marechal Juin
Boulevard Du Marechal Juin
Chaumont, Haute-Marne
 
Le Cottage
16 Rue Des Abbes Durand
Chaumont, Haute-Marne
 
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droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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