Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Châteauroux Indre

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Châteauroux à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Ste Interprofessionnel Logement
14 Rue Saint Luc
Chateauroux, Indre
 
Le Clos Du Parc
(025) 460-4949
12 Square Saint John Perse
Chateauroux, Indre
 
J-philippe Fruchon & Michel Christophe
(025) 422-6853
Centre Colbert (1 T Avenue De La Chatre)
Chateauroux, Indre
 
Sci Froidgest
8 Allee De La Garenne
Chateauroux, Indre
 
Sarl Gestion Coubertin
5 Rue De Belle Isle
Chateauroux, Indre
 
Conseil Dep De L Acces Au Droit
Tribunal Grande (place Lucien Germereau)
Chateauroux, Indre
 
Sci Robert Schuman
9 Rue Robert Schuman
Chateauroux, Indre
 
Lacroix Jean-marie
(025) 422-5297
4 B Rue Moliere
Chateauroux, Indre
 
Sci Aurelie
29 B Rue Des Ponts
Chateauroux, Indre
 
Vié Jean-christophe
(025) 408-7878
18 Rue Thabaud Boislareine
Chateauroux, Indre
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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