Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Charleville-Mézières Ardennes

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Charleville-Mézières à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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JuriLaw Avocats Conseils
(032) 452-6251
51avenue d'Arches
Charleville Mezieres, Ardennes
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droit social
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droit commercial, droit des sociétés

Données fournies par:
Société Civile Professionnelle Lionel BIHIN Notaire
(032) 426-1020
1 Place de l'Abbatiale
Mouzon, Ardennes
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Scp Leostic Medeau
4 Boulevard Gambetta
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Scm Petit Fevrier
(032) 436-6590
9 Rue Du President Kennedy
Charleville-Mezieres, Ardennes
 
Dir Dep Protection Judiciaire Jeunesse
(032) 433-0003
13 Avenue Charles De Gaulle
Charleville-Mezieres, Ardennes
 
Société Civile Professionnelle Lionel BIHIN Notaire
(032) 426-1020
1 Place de l'Abbatiale
Mouzon, Ardennes
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Jeanne Manil - Patrick Manil
(032) 457-4672
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Doublet Jean-louis Et Laurent Dominique
(032) 457-3195
11 Rue De Lorraine
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Caiss Auto Regle Pecu Avocats
9 Esp Du Palais De Justice
Charleville-Mezieres, Ardennes
 
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droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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