Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Chalon-sur-Saône à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Canova Jeannin Creuzet
(038) 590-0761
1 Rue De Thiard
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
 
Camuset Jacques Gacon-cartier Clarisse Et Camuset Pierre-etienne
(038) 548-3460
3 Place Gal De Gaulle
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
 
Ophta Chalon
Clinique Sainte Marie (4 All De St Jean Des Vignes)
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
 
Lanel Jean-françois
(038) 548-3722
14 Rue De La Banque
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
 
Scm D Oncologie Mecicale
4 All De St Jean Des Vignes
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
 
Les Jardins De Saint Jean
24 Boulevard De La Republique
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
 
Griveaux P Lanel J F Et Thomas Fs
(038) 548-3722
14 Rue De La Banque
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
 
Tissot Hopgood Demont
(038) 548-2719
16 Boulevard De La Republique
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
 
6 Avenue Georges Pompidou
6 Avenue Georges Pompidou
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
 
Thomas François-stanislas
(038) 548-3722
14 Rue De La Banque
Chalon-sur-Saone, Saône-et-Loire
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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