Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Carcassonne Aude

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Carcassonne à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Maître Fouquenet
468779663
3 bd omer sarraut - RDC
Carcassonne, Aude
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social

Données fournies par:
Maître Fouquenet
468779663
3 bd omer sarraut - RDC
Carcassonne, Aude
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social

Données fournies par:
Sci Lac De Belveze
26 Rue De Verdun
Carcassonne, Aude
 
Ste Coop Constr Villeplane A Limoux
4 Boulevard Marcou
Carcassonne, Aude
 
Enclos St Charles
Chemin De La Cite
Carcassonne, Aude
 
Cabinet Antoine Solans
(046) 811-2690
12 rue fédou
Carcassonne, Aude

Données fournies par:
Cabinet Antoine Solans
(046) 811-2690
12 rue fédou
Carcassonne, Aude

Données fournies par:
Source Bleu Construction
39 Rue Alexandre Guiraud
Carcassonne, Aude
 
Coop Construction Le Moulin
Marcou Habitat (4 Boulevard Marcou)
Carcassonne, Aude
 
Thiolat Grenier Meyre Sci
11 Rue Hugues Bernard
Carcassonne, Aude
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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