Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Cahors Lot

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Cahors à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Sci Du Castelrey
Rue Du Chateau Du Roi
Cahors, Lot
 
Buytet Mellac Ferriz Et Kraft-faugére
(056) 535-0573
215 Place Victor Hugo
Cahors, Lot
 
Sci Architecture Et Rehabilitation
320 Rue Nationale
Cahors, Lot
 
Sci De Pech De Rolles
90 Rue Du Portail Alban
Cahors, Lot
 
Lagarde Alary Gayot Tabart
(056) 535-2040
16 Boulevard Gambetta
Cahors, Lot
 
Sci Regourd-pieron
Regourd Sud
Cahors, Lot
 
Sci La Citadelle
Rue Marcel Pagnol
Cahors, Lot
 
Gourdon Faubourg St.jean
190 Rue Etienne Brives
Cahors, Lot
 
Sci Le Divone
48 Boulevard Gambetta
Cahors, Lot
 
Sci Les Allees 147
31 Rue Hector Berlioz
Cahors, Lot
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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