Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Cahors Lot

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Cahors à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Mellac Yves
(056) 535-3141
215 Place Victor Hugo
Cahors, Lot
 
Buytet Philippe
(056) 535-3141
215 Place Victor Hugo
Cahors, Lot
 
Sci Du Square
404 Rue Du President Wilson
Cahors, Lot
 
Sarl Rey Caudesaygues
(056) 530-1380
44 Avenue Jean Jaures
Cahors, Lot
 
Sci 532 Av 7 Regiment Infante
532 Av Du 7e Rgt D Infanterie
Cahors, Lot
 
Lansi
198 Rue Jean Jacques Castanie
Cahors, Lot
 
Scm Dentaire Saint Maurice
11 Place Saint Maurice
Cahors, Lot
 
Sci Clement Marot
17 Rue Barry
Cahors, Lot
 
Sci Du Moustier
209 Rue Du Docteur Segala
Cahors, Lot
 
Pigne 2
190 Rue Etienne Brives
Cahors, Lot
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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