Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Brest Finistère

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Brest à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Kerros Marine
(029) 843-0050
34 quai douane
Brest, Finistère

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Calvez Ronan
(029) 843-0050
34 quai de La Douane
Brest, Finistère

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Daniel Frédérick
(096) 424-2628
24 quai douane
Brest, Finistère

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Le Nadan Tiphaine
(029) 843-0050
34 quai de La Douane
Brest, Finistère

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Société d'avocat Avoxa
(029) 844-4501
12 rue du Bois d'Amour
Brest, Finistère
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

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Société d'avocat Avoxa
(029) 844-4501
12 rue du Bois d'Amour
Brest, Finistère
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

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Cab Maze-Calvez & Associes
(029) 843-0050
34 quai de La Douane
Brest, Finistère

Données fournies par:
Le Nadan Tiphaine
(029) 843-0050
34 quai de La Douane
Brest, Finistère

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Cabinet Gouze
+33(0)2 98 65 80 60
48 quai de l'Odet
Quimper, Finistère
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des mesures d'exécution, droit penal

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Kerros Marine
(029) 843-0050
34 quai douane
Brest, Finistère

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droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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