Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Bourges Cher

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Bourges à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P. Brunet Richard Lamagnère Coudray
(024) 824-0338
1 bis rue du Marché
Bourges, Cher
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Géliot Bertrand
(024) 848-1875
3 Rue De Seraucourt
Bourges, Cher
 
Scm Le Palais
(024) 824-0687
56 Avenue Jean Jaures
Bourges, Cher
 
Les Terrasses D Auron
(038) 336-6526
24 Rue Moyenne
Bourges, Cher
 
Scp J Besson Et B De Kervenoael
1 Place Henri Mirpied
Bourges, Cher
 
S.C.P. Brunet Richard Lamagnère Coudray
(024) 824-0338
1 bis rue du Marché
Bourges, Cher
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Brungs Edouard
(024) 824-0277
42 Rue Moyenne
Bourges, Cher
 
Ste Civile Coop Construct La Pointerie
12 B Rue Emile Martin
Bourges, Cher
 
Sci Du 14 Bd Clemenceau
14 Bd Georges Clemenceau
Bourges, Cher
 
La Grande Verriere
12 Rue Emile Martin
Bourges, Cher
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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