Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Bourg-en-Bresse Ain

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Bourg-en-Bresse à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Mistre Alain
(047) 423-3711
00004 rue creve Coeur
Bourg En Bresse, Ain

Données fournies par:
La Gizia
12 Rue Antoine Belaysoud
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Bernasconi Berenger Rozet Monnet-suety..
(047) 445-6929
Resid De L Etoile (9 Avenue Alsace Lorraine)
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Cabinet L Breton Jf Barthelemy
(047) 445-9561
44 Rue Leon Perrin
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Sci Residence Les Cigognes
14 Rue Julien Tiersot
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Mistre Alain
(047) 423-3711
00004 rue creve Coeur
Bourg En Bresse, Ain

Données fournies par:
Scm Les Iris
(047) 445-0819
Cabinet Des Sardieres (60 Avenue De Jasseron)
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Scm Org Gestion Conseil Prof Liberales
Batiment A1 (152 Boulevard De Brou)
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Ste D Avocats Avenir Juristes Eric Dez
(047) 423-8385
12 Avenue Alsace Lorraine
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Scm L Habel Danse
(047) 422-1135
7 Rue De L Industrie
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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