Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Bordeaux Gironde

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Bordeaux à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Céline Graviere
(055) 644-0555
12 Cours Xavier Arnozan
Bordeaux, Gironde
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats En Droit Des Mesures D'Exécution, Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Céline GRAVIERE

Données fournies par:
Guedon Monique
(096) 434-5693
18 Bis cours mar Juin
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Hélène PUJOL
556526025
58 rue du Hâ
Bordeaux, Gironde
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Gay Jacquet Virginie
(055) 710-8830
12 rue petit Goave
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Cabinet François Roger Société d'expertise comptable
(055) 781-6300
53 rue de Pessac
Bordeaux, Gironde
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
Voir la fiche complète
Cliquez ici

Données fournies par:
Becam Florian
(055) 694-3670
24 rue jean Burguet
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Ledermann Béatrice
(055) 714-4640
37 allées tourny
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Laguillon Myriam
(055) 644-6730
21 rue commdt Arnould
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Maire Hervé
(055) 781-2690
3 rue michel Montaigne
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Lafaye Philippe
(055) 699-2188
30 rue tondu
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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