Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
Click for Paris, France Forecast
cherche
Web Droit social
  Abonnez-vous aux brèves
Nos services Vous assister dans vos droits :

Contrat seniors Bernay Eure

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Bernay à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Bouticourt Michel
(023) 262-1930
481 rue clément Ader
Evreux, Eure

Données fournies par:
Jourdain Michel-porcher Viel- Piocelle
(023) 244-0326
17 Boulevard Dubus
Bernay, Eure
 
Scp Person Hemery Eude Sebire
(023) 243-0023
6 Place Gustave Heon
Bernay, Eure
 
Sccv Le Verger
14 Rue Auguste Leprevost
Bernay, Eure
 
Scm De La Charentonne
(023) 244-3311
38 Rue De La Charentonne
Bernay, Eure
 
Sci Villa Flore
Resid Le Jardin Pavillon 5k (rue Du Docteur Lailler)
Bernay, Eure
 
Franapi
660 Route Des Granges
Bernay, Eure
 
Scp Jean-claude Prou
(023) 243-0112
13 Rue Du General De Gaulle
Bernay, Eure
 
Paul Jourdain Olivier Jourdain Et Nadine Michel-porcher
(023) 243-0034
17 Boulevard Dubus
Bernay, Eure
 
Jamet Jean-pierre Rondeau Michel Lebeaut Daniel
(023) 247-5103
6 B Rue Lobrot
Bernay, Eure
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Accueil • Droit du travail • Barèmes  • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légalesContact
Avis-droit-social.net © Copyright 2002 avis droit social est une marque déposée
le contenu de ce site est protégé par Copyright.be