Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Belfort Territoire de Belfort

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Belfort à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Scp Jp Briqueler B Briqueler
(038) 428-1084
2 Rue Du Maire Metz Juteau
Belfort, Territoire de Belfort
 
Sci Des Bains
19 Faubourg De France
Belfort, Territoire de Belfort
 
Juridil
(038) 458-0959
14 Rue De La Cavalerie
Belfort, Territoire de Belfort
 
Scp J.lehmann Et J.a Gay
(038) 428-0513
Espace Vauban (7 Bd Du Plessis De Richelieu)
Belfort, Territoire de Belfort
 
Locatelli-hans Annie Et Bourgeois Jean-louis
(038) 428-0388
12 Rue Pierre Dreyfus Schmidt
Belfort, Territoire de Belfort
 
Sci Sonic
4 Place Robert Schuman
Belfort, Territoire de Belfort
 
Sci La Fontaine
2 Place D Armes
Belfort, Territoire de Belfort
 
Conrad Butez
(038) 427-5014
3 Boulevard Sadi Carnot
Belfort, Territoire de Belfort
 
Dreyfus Schmidt Ohana Lietta
(038) 490-1290
7 Place De La Republique
Belfort, Territoire de Belfort
 
Scp Carlet Deshaies
3 Quai Vauban
Belfort, Territoire de Belfort
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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