Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Beauvais Oise

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Beauvais à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Gairin François
(034) 415-0473
4 rue cordeliers
Beauvais, Oise

Données fournies par:
Henri De Roy - Francoise Mastini
(034) 448-5898
7 Cours Scellier
Beauvais, Oise
 
Dir Dep Protection Judiciaire Jeunesse
(034) 445-4166
31 Rue Desgroux
Beauvais, Oise
 
Scp Lebas Enee
(034) 406-7676
31 Rue Jean Racine
Beauvais, Oise
 
Sci 16 Rue Saint Pierre
16 Rue Saint Pierre
Beauvais, Oise
 
Gairin François
(034) 415-0473
4 rue cordeliers
Beauvais, Oise

Données fournies par:
Ste Civile Construction Vente Mathurins
6 Avenue Descartes
Beauvais, Oise
 
Scp Varin Vast
(034) 445-1155
13 Rue Du Marechal Leclerc
Beauvais, Oise
 
Sci Sygrid
17 Rue De Clermont
Beauvais, Oise
 
Scm Claude Bernard
(034) 445-0194
8 Avenue Foch
Beauvais, Oise
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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