Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Bayonne Pyrénées-Atlantiques

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Bayonne à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Maripierre Massou Dit Labaquère
(055) 927-5313
8 rue montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social

Données fournies par:
Blohorn Yves
(055) 925-6261
2 chemin marouette
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Bruno BOURIAT
(055) 925-7033
1 avenue du Maréchal Harispe
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Etcheverry Jean-Baptiste
(096) 221-1540
6 place gramont
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Dubernet De Boscq Philippe
(055) 952-1737
25 chemin lestanquet
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Lipsos Scp
(055) 930-3150
31 rue carnot
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Alquié Alain
(055) 959-4599
17 rue masure
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Olivier Picot Et Associés Selarl
(055) 925-3838
3 avenue mar Foch
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Theveniaud Jean Marc
(096) 209-8291
26 rue bernadotte
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Darrieumerlou Blanco Catherine Et Blanco Jean-François
(055) 927-8707
9 rue tran
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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