Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Aurillac Cantal

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Aurillac à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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Claude Berthomieux Laurent Berthomieux Olivier Bretagnol Notaires Associés
(047) 148-6060
33 avenue des Volontaires
Aurillac, Cantal
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Sci D Attribution Le Pont De Julien
Le Pont De Julien
Aurillac, Cantal
 
Sci De La Gare
16 Rue De La Gare
Aurillac, Cantal
 
Scm Maitres Canonne Gibiard Et Gallo
39 Avenue Georges Pompidou
Aurillac, Cantal
 
Scm Drs Catherine Jean Francois Collin
42 Rue Du 14 Juillet
Aurillac, Cantal
 
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J.d. Conseil
2 B Avenue De La Republique
Aurillac, Cantal
 
Sci Cala
5 Rue Des Carmes
Aurillac, Cantal
 
Aurijuris
(047) 148-0501
18 Rue Paul Doumer
Aurillac, Cantal
 
Cab Dentaire Liaubet- Astier - Lemouzy
(047) 148-5100
6 Rue Alexandre Pinard
Aurillac, Cantal
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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