Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Angoulême Charente

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Angoulême à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P. Mayaud et Antoine Avocats
(054) 595-1825
5 Bd Berthelot
Angouleme, Charente
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit de la propriété intellectuelle

Données fournies par:
Scpa Annick Dumas Et Michel Nunez
(054) 569-7211
71 Rue De Beaulieu
Angouleme, Charente
 
Les Bouffis
16 B Rue De La Mutualite
Angouleme, Charente
 
J-francis Bordas-thierry Morenvillez -
(054) 592-0154
Batiment Valois (5 Boulevard Berthelot)
Angouleme, Charente
 
Giraudeau Jean-dominique
(054) 537-0303
2 Rue D Iena
Angouleme, Charente
 
S.C.P. Mayaud et Antoine Avocats
(054) 595-1825
5 Bd Berthelot
Angouleme, Charente
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit de la propriété intellectuelle

Données fournies par:
Geac
Ordre Des Avocats (place Francis Louvel)
Angouleme, Charente
 
Scp D Avocats L.beneteau F.le Roux
(054) 590-5803
12 Place Saint Pierre
Angouleme, Charente
 
R. Juge & V. Gerard Tasset Commissaires
(054) 592-1463
2 Rue Du Docteur Guy Ragnaud
Angouleme, Charente
 
Cabinet Briole
(054) 537-5697
86 Rue Herge
Angouleme, Charente
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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