Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Angoulême Charente

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Angoulême à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P. Mayaud et Antoine Avocats
(054) 595-1825
5 Bd Berthelot
Angouleme, Charente
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit de la propriété intellectuelle

Données fournies par:
L. Metais B. Nogues Scp De Notaires
(054) 592-0552
6 Place Henri Dunant
Angouleme, Charente
 
Scm Chadeau-amory
(054) 595-1880
21 Boulevard De Bury
Angouleme, Charente
 
Scp Mayaud & Antoine
(054) 595-1825
5 Boulevard Berthelot
Angouleme, Charente
 
Lapharia
83 Rue Waldeck Rousseau
Angouleme, Charente
 
S.C.P. Mayaud et Antoine Avocats
(054) 595-1825
5 Bd Berthelot
Angouleme, Charente
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit de la propriété intellectuelle

Données fournies par:
Groupe Omnipraticiens Rue Trois Fours
(054) 595-0488
27 Rue Des Trois Fours
Angouleme, Charente
 
Glaudet Philippe Billochon Pierre Rivet Jean-luc Audry Emmanuelle
(054) 537-0337
15 Place Beaulieu
Angouleme, Charente
 
Scp Filhol Scurmann Dupuy
2 Rue Raymond Audour
Angouleme, Charente
 
Métais Laurent
(054) 595-0460
6 Place Henri Dunant
Angouleme, Charente
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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