Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Ajaccio Corse-du-Sud

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Ajaccio à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Sci De Location Mare E Macchia
Resid Brasilia Batiment D (r Cel Et Cdt Biancamaria)
Ajaccio, Corse-du-Sud
 
Sci Les Cretes
Route Des Sanguinaires
Ajaccio, Corse-du-Sud
 
Morelli Garin Forestier- Kervella Huis
(049) 551-7616
7 Rue Du General Campi
Ajaccio, Corse-du-Sud
 
Sci Dellati
Resid Parc Imperial Imm Chamb (route Des Sanguinaires)
Ajaccio, Corse-du-Sud
 
Ste Civile Gestion Immob Budiccioni
(049) 551-5500
Resid L Oree Du Bois (rn 193)
Ajaccio, Corse-du-Sud
 
Sci Guinghetta
Cz M Bertogli Pierre (8 Rue Du Cardinal Fesch)
Ajaccio, Corse-du-Sud
 
Rombaldi Jm Et Rombaldi Ph
(049) 551-7191
2 Avenue De Paris
Ajaccio, Corse-du-Sud
 
D R M
40 Av Du Dr Noel Franchini
Ajaccio, Corse-du-Sud
 
Sci De La Chapelle Des Grecs
Bd N Stephanopoli Comnene
Ajaccio, Corse-du-Sud
 
Avenue Placement Corse
99 Cours Napoleon
Ajaccio, Corse-du-Sud
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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