Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Agen Lot-et-Garonne

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Agen à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Ste Al Patureau P Rigault Avoues Ass
(055) 347-1357
50 Boulevard Du President Carnot
Agen, Lot-et-Garonne
 
Scp Notaires Aleaume Ph Et Aleaume L
(055) 366-6396
66 Rue Mirabeau
Agen, Lot-et-Garonne
 
Association Bellandi Lamarque Juris
(055) 377-7040
51 Rue Albert Camus
Agen, Lot-et-Garonne
 
Roches Noires
Rue Des Roches Noires
Agen, Lot-et-Garonne
 
Jantis
144 Boulevard De La Republique
Agen, Lot-et-Garonne
 
Cabinet Martial Falga Passicousset
(055) 366-2680
7 Rue Des Heros Resistance
Agen, Lot-et-Garonne
 
Samarut Philippe
(055) 366-0165
2 B Place Docteur Pierre Esquirol
Agen, Lot-et-Garonne
 
Lauzin-roy Dominique
(055) 347-0173
70 Rue Lamouroux
Agen, Lot-et-Garonne
 
Sci Du 13 Rue Valence
13 Rue Valence
Agen, Lot-et-Garonne
 
Sci Esculape
20 Rue De Strasbourg
Agen, Lot-et-Garonne
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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