Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat intermittent Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine

De quoi se compose le contrat intermittent? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Rueil-Malmaison à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Randstad Vediorbis
(014) 751-7010
8 boulevard mar Joffre
Rueil Malmaison, Hauts-de-Seine

Données fournies par:
Opalia
(014) 732-2065
24 rue jules Massenet
Rueil Malmaison, Hauts-de-Seine

Données fournies par:
Randstad
(014) 725-9856
10 rue 10 Rue Henri Barbusse
Nanterre, Hauts-de-Seine

Données fournies par:
Stella Medica Sarl
(014) 142-3351
238 route empereur
Rueil Malmaison, Hauts-de-Seine

Données fournies par:
E.H.C Ethique Hommes Et Compétences
(014) 139-0980
147 avenue paul Doumer
Rueil Malmaison, Hauts-de-Seine

Données fournies par:
Aberdyn
(014) 752-1010
2 rue eugène Et Armand Peugeot
Rueil Malmaison, Hauts-de-Seine

Données fournies par:
Praxion
(014) 721-0505
00027 avenue champ Pierreux
Nanterre, Hauts-de-Seine

Données fournies par:
Adecco France
(014) 749-3130
131 avenue paul Doumer
Rueil Malmaison, Hauts-de-Seine

Données fournies par:
Gem Demain
(015) 547-9336
8 rue benarde
Rueil Malmaison, Hauts-de-Seine

Données fournies par:
Fc Conseil
(014) 716-9450
147 avenue paul Doumer
Rueil Malmaison, Hauts-de-Seine

Données fournies par:
Données fournies par:

Contrat intermittent

Employeurs concernés

Ce type de contrat prend non seulement en compte la spécificité des besoins de l'entreprise en termes de main d'œuvre mais encore offre une sécurité de l'emploi au salarié.

L'entreprise doit appartenir à un secteur professionnel qui connaît des fluctuations réelles d'activité tout au long de l'année et qui ne peut pas toujours les fixer avec précision.

Origines diverses de ces fluctuations:
  • le rythme scolaire ;
  • le tourisme ;
  • le spectacle ;
  • le travail saisonnier


le contrat



1. Mise en place conventionnelle
Ce contrat est valablement conclu que lorsqu''un accord collectif ou une convention collective le prévoit expressément.
La loi précise aux articles L. 212-4-12 (NC L.3123-31) et suivants du Code du travail que cet accord peut être :
- soit une convention ou un accord collectif étendu. L'extension d'une convention collective a pour effet de rendre obligatoire l'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel à tous les employeurs entrant dans leurs champs d'application territorial et professionnel.

Les employeurs n'ont pas à appartenir à une organisation syndicale signataire de la convention étendue pour en bénéficier. La décision d'extension est prise par le ministre du Travail dans le cadre d'un arrêté ;
soit une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

2. Dérogation à la mise en place conventionnelle est prévue.
Peuvent déroger à ce principe les entreprises adaptées et conclure un contrat de travail intermittent avec un travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3 (NC L.5212-13) du Code du travail.

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés.

3. Forme du contrat.
Le contrat de travail intermittent est un CDI obligatoirement écrit (article L. 212-4-13 (NC L3123-33) du Code du travail). Il mentionne notamment :
  • la qualification du salarié ;
  • les éléments du salaire. Un lissage de la rémunération est possible afin de permettre un versement mensuel moyen indépendamment de l'horaire effectué chaque mois ;
  • la durée annuelle minimale de travail du salarié. Le calcul des heures supplémentaires se fait sur la base de cette durée contractuelle. La totalité de ces heures ne peut dépasser le tiers de la durée de travail contractualisée, sauf accord du salarié ;
  • les périodes de travail ;
  • la répartition des heures à l'intérieur des périodes de travail.(Art. L212-4-13 (NC L3123-33) du Code du travail).
    Si la nature de l'activité ne peut permettre une telle précision dans la rédaction, le législateur permet de faire référence à la convention ou à l'accord collectif instituant ledit contrat. Ces dispositions conventionnelles détermineront notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et heures de travail proposées.

L'employeur qui ne...

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droit social - Modèle Contrat intermittent

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Entre les soussignés
La Société <... >, no URSSAF <... >
dont le siège social est situé à <... >
Représentée par <... >
agissant en qualité de <... >
d'une part,

et

M...X no de sécurité sociale <... >, de nationalité <... >
demeurant à <... >
d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Engagement
M...X. , qui se déclare libre de tout engagement, est engagé pour une durée indéterminée, à compter du en qualité de <...>au coefficient <...>, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.

Ce contrat prend effet à compter du ............, à ........heures . Il est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche à passer le ............ou dans un délai de..........

M…X est engagé dans le cadre d’un contrat de travail intermittent pour une période minimale de.............

Si les périodes de travail sont déterminées,
l’activité et les heures de travail seront décomposées de la manière suivante : .......................

Si les périodes de travail et les horaires sont indéterminées,
les parties se réfèrent à la convention collective prévoyant les aménagements suivants............................

En fonction des besoins de l’entreprise, M..X pourra effectuer des heures complémentaires dont la durée ne peut excéder le tiers de la durée du travail, soit..........................

Article 2 : Période d'essai (1)
Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d’essai de ............. au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis, ni indemnité et sans avoir à motiver sa décision. En cas de suspension du contrat de travail, cette période d’essai sera prolongée d’une durée égale à ladite suspension.

Attention : la durée de l’essai est librement déterminée par l...

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