Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat de travail La Rochelle Charente-Maritime

Un contrat de travail est un document écrit qui lie un salari et employeur. Retrouvez sur cette page des modèles de rédaction de contrats de travail, un article informatif sur la modification du contrat de travail ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à La Rochelle et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

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droit social -Modification contrat travail

Changement d'horaires, de lieu de travail, d'affectation... faute de lois explicites, c'est la jurisprudence qui pose les règles.


Suis-je obligé d'accepter le changement qu' on me propose?

Mon employeur me propose un changement d'affectation, est-ce légal?

Vous êtes tenu d'acquiescer à toute modification des termes de votre contrat, dés lors qu'elle est mineure ou prévue dans le contrat initial.
Concrètement, si celui-ci prévoit une clause de mobilité, l'éventualité d'aménagements d'horaires, vous devez accepter que votre lieu de travail puisse être déplacé et/ou vos horaires modifiés .
En effet, en signant votre contrat de travail vous êtes présumé en avoir accepté toutes les clauses !
Enfin, si votre patron déménage le service auquel vous appartenez du premier étage au rez-de-chaussée, vous devez vous plier à cette nouvelle situation, même si cela bouscule certaines de vos habitudes.A défaut de vous y soumettre,vous pouvez être sanctionné.

Oui .A un emploi donné peuvent correspondre des affectations différentes.
Notamment si ce changement n'entraîne aucune modification dans votre situation de salarié (du point de vue de la qualification, du coefficient ,de la rémunération, des horaires et du lieu de travail.).
Le refus d'accomplir votre travail dans le cadre d'une nouvelle affectation peut constituer un motif de licenciement.

Mon employeur peut-il m'obliger à travailler tous les vendredis alors que mon contrat l'exclut clairement et puis-je refuser?

Est-ce que l'employeur doit me proposer cette modification par écrit ?

En principe, vous êtes en droit de dire non à une modification importante de votre contrat même si cet élément n'est pas stipulé par écrit.
Par " importante " (le droit utilise l'adjectif substantielle), on entend un changement qui entraîne une aggravation notable des conditions de travail ou qui modifie un point essentiel du contrat qui vous avait précisément conduit à accepter cet emploi:par exemple, ne pas travailler le vendredi pour palier l'absence, ce jour-là, de la nourrice de votre enfant en bas âge.

Tout dépend de son importance par rapport à votre contrat initial.
S'il s'agit de changer l'emplacement de votre bureau ou de remplacer votre vieil ordinateur par un neuf, la loi ne contraint pas votre employeur à vous le signaler par écrit.
En revanche, dès lors que la modification est importante, vous devez en être informé par écrit .Et votre employeur doit obtenir votre adhésion formelle.
Dans ce cas, vous avez tout intérêt à signifier votre acceptation (ou votre refus) par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge.

Un avenant au contrat est-il toujours nécessaire?

Là encore, tout dépend de la nature des modifications et du contexte.
Reste que chaque fois que vous acceptez un changement important dans votre contrat mieux vaut le formaliser par un avenant au contrat de travail. Ce...

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droit social -Sommaire modèles lettres et contrats

  • Contrats

    C.D.I. temps partiel
    C.D.I. temps complet
    Contrat intermittent
    CDD surcroît activité
    C.D.D.remplacement salarié
  • Clauses

    Confidentialité
    Dédit formation
    Mobilité
    Non-concurrence
    Exclusivité
    Période d'essai
    Renouvellement période d'essai
  • Entretiens

    Constat rupture C.D.D.
    Entretien rupture CDD
    Licenciement faute
    Licenciement économique
    Licenciement personnel
  • Notifications

    Licenciement faute grave
    Licenciement économique
    Mise à la retraite
    Rupture période d'essai
    Lettre de démission
    Licenciement disciplinaire faute lourde
    Licenciement cause personnelle
    Rupture CDD

  • Discipline

    Convocation à sanction
    Avertissement
    Notification sanction
    Proposition rétrogradation, mutation
    Notification rétrogradation mutation disciplinaire
  • Congés

    Demande du salarié
    Congé parental
    Congé sabbatique
    Congé formation (CIF)
    Congé paternité
    Congé création entreprise

    Réponse employeur
    Congé parental
    Congé sabbatique
    Congé formation
    Congé création entreprise
  • Fin de contrat

    Certificat de travail
    Reçu pour solde de tout compte
    Dénonciation reçu pour solde de tout compte
  • Recherche emploi

    Rédaction C.V.
    Rédaction lettre motivation


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