Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat de projet (CDD) Valence Drôme

Qu'est ce qu'un contrat à objet défini? Quelles en sont les modalités? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Valence à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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SCP Francon - Panossian - Vigneron Notaires Associés
+33 (0)4 75 78 17 00
8 place de la république
Valence, Drôme
Activités dominantes
droit des sociétés
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droit immobilier, droit social
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Scp Philippe Mouret Et Marc Stevens
(047) 578-2481
27 R Paul Henri Charles Spaak
Valence, Drôme
 
Maurin Freres
(047) 544-0337
17 Avenue Pierre Semard
Valence, Drôme
 
Sci Valence Sud
476 Avenue Victor Hugo
Valence, Drôme
 
Cabinet Viviane SONIER Avocat au Barreau de l'Ardèche
(047) 564-1345
8 cours du Palais
Privas, Ardèche
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
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Ste Civile Coop Construction F Margier
58 Rue Des Alpes
Valence, Drôme
 
Le Viridis
25 Rue Frederic Chopin
Valence, Drôme
 
La Galatee
44 Chemin De Robinson
Valence, Drôme
 
Pages Cécile
(047) 581-3131
361 Impasse Victor Hugo
Valence, Drôme
 
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Contrat de projet (CDD)

Le CDD à objet défini ou CDD de projet

a été institué, par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et ce, à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la publication de ladite loi.

A quoi sert ce CDD ?
Ce nouveau contrat de travail, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois est conclu pour réaliser un objet défini (c’est-à-dire une sorte de « mission ») et dont l’échéance de celui-ci est la réalisation dudit objet.

Catégories de salariés visés par ce CDD :
Les employeurs peuvent recourir à ce nouveau type de CDD pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Quelles conditions pour mettre en place ce CDD ?
Pour pouvoir recourir à ce CDD, un accord de branche étendu ou, à défaut un accord d’entreprise doit avoir été préalablement conclu et définir :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Formalisme et mentions obligatoires du CCD de projet :
Ce CDD est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée (à savoir les dispositions contenues dans le titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail), à l’exception des dispositions spécifiques dudit CDD de projet.

Ce contrat doit donc être établi par écrit et comporté les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, ...

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