Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat de projet (CDD) Tarbes Hautes-Pyrénées

Qu'est ce qu'un contrat à objet défini? Quelles en sont les modalités? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Tarbes à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Fellonneau Jean-Jacques
(096) 204-1891
2 rue gonnes
Tarbes, Hautes-Pyrénées

Données fournies par:
S.C.P. Laurent Huissiers de Justice Associés
(056) 244-3170
43 rue Maréchal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
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S.C.P. Laurent Huissiers de Justice Associés
(056) 244-3170
43 rue Maréchal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
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droit des sociétés
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droit immobilier, droit social
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Marypat
(056) 251-1510
9 Rue Marechal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
 
Scm Com.-or.
Clinique De L Ormeau (chemin De L Ormeau)
Tarbes, Hautes-Pyrénées
 
S.C.P. Laurent Huissiers de Justice Associés
(056) 244-3170
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Tarbes, Hautes-Pyrénées
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Fellonneau Jean-Jacques
(096) 204-1891
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Tarbes, Hautes-Pyrénées

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S.C.P. Laurent Huissiers de Justice Associés
(056) 244-3170
43 rue Maréchal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
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Jean Marie Santraille-bertrand Miqueu
(056) 234-7410
9 Cours Gambetta
Tarbes, Hautes-Pyrénées
 
Pujol Capdevielle L Et A & Bordes E
(056) 234-3265
Et 28 Pl Du Marche Brauhau (17 Cours Gambetta)
Tarbes, Hautes-Pyrénées
 
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Contrat de projet (CDD)

Le CDD à objet défini ou CDD de projet

a été institué, par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et ce, à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la publication de ladite loi.

A quoi sert ce CDD ?
Ce nouveau contrat de travail, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois est conclu pour réaliser un objet défini (c’est-à-dire une sorte de « mission ») et dont l’échéance de celui-ci est la réalisation dudit objet.

Catégories de salariés visés par ce CDD :
Les employeurs peuvent recourir à ce nouveau type de CDD pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Quelles conditions pour mettre en place ce CDD ?
Pour pouvoir recourir à ce CDD, un accord de branche étendu ou, à défaut un accord d’entreprise doit avoir été préalablement conclu et définir :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Formalisme et mentions obligatoires du CCD de projet :
Ce CDD est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée (à savoir les dispositions contenues dans le titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail), à l’exception des dispositions spécifiques dudit CDD de projet.

Ce contrat doit donc être établi par écrit et comporté les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, ...

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