Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat de projet (CDD) Nîmes Gard

Qu'est ce qu'un contrat à objet défini? Quelles en sont les modalités? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Nîmes à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Bascou-Ranc avocats
(046) 636-9136
9 avenue Feuchères
Nimes, Gers
Activités dominantes
droit social
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droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle

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Les Bicouts
Chemin Departemental 42 Parcs Saint Cloud (route De Saint Gilles)
Nimes, Gard
 
Sci Marcel Pagnol
(046) 664-3055
Les Bureaux Du President (16 Rue De Verdun)
Nimes, Gard
 
Sci Les Cepages Du Vigne
56 Avenue Jean Jaures
Nimes, Gard
 
Scev Le Clos De La Voie Verte
1810 Chemin Des Antiquailles
Nimes, Gard
 
Cabinet Bascou-Ranc
(046) 636-9136
6 avenue Feuchères
Nimes, Gers
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit commercial, droit communautaire

Données fournies par:
Goujon François
(046) 621-9746
6 Rue Auguste
Nimes, Gard
 
Sci Les Cottages De Montaury
(046) 602-9495
36 Avenue Jean Jaures
Nimes, Gard
 
Ste Immobil Serre Paradis
70 Boulevard Gambetta
Nimes, Gard
 
Sci Du Fort
2 Rue Du Fort
Nimes, Gard
 
Données fournies par:

Contrat de projet (CDD)

Le CDD à objet défini ou CDD de projet

a été institué, par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et ce, à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la publication de ladite loi.

A quoi sert ce CDD ?
Ce nouveau contrat de travail, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois est conclu pour réaliser un objet défini (c’est-à-dire une sorte de « mission ») et dont l’échéance de celui-ci est la réalisation dudit objet.

Catégories de salariés visés par ce CDD :
Les employeurs peuvent recourir à ce nouveau type de CDD pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Quelles conditions pour mettre en place ce CDD ?
Pour pouvoir recourir à ce CDD, un accord de branche étendu ou, à défaut un accord d’entreprise doit avoir été préalablement conclu et définir :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Formalisme et mentions obligatoires du CCD de projet :
Ce CDD est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée (à savoir les dispositions contenues dans le titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail), à l’exception des dispositions spécifiques dudit CDD de projet.

Ce contrat doit donc être établi par écrit et comporté les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, ...

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