Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat de projet (CDD) Montpellier Hérault

Qu'est ce qu'un contrat à objet défini? Quelles en sont les modalités? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Montpellier à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Eric Rocheblave
(046) 760-2677
4 rue Richer de Belleval
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Avocat Montpellier Spécialiste en Droit Social ROCHEBLAVE

Données fournies par:
CRCF - comptabilité et finance
(046) 742-3716
Résidence Le Carignan
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
Cabinet Axel SAINT MARTIN
(046) 792-7676
2 rue de la Merci
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit de la propriété intellectuelle
Autres Activités
droit économique, droit social

Données fournies par:
Cabinet Rocheblave Avocats au Barreau de Montpellier
(046) 760-2677
4 rue Richer de Belleval
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle
Voir la fiche complète
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Données fournies par:
Fabien DANJOU
467128159
12 rue Jules Ferry
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Aurélie Authie
(049) 952-6499
255 rue de l'Acropole
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Authié Aurélie

Données fournies par:
Aymeraude
(046) 755-1493
17 rue méditerranée
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
Bonnet Jean-Luc
(096) 426-5615
9 rue marceau
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
Cabinet d'Avocat ABS
(043) 400-4397
26 Cours GAMBETTA
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit des personnes

Données fournies par:
Kirkyacharian Luc
(046) 702-2400
8 rue grand Rue Jean Moulin
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
Données fournies par:

Contrat de projet (CDD)

Le CDD à objet défini ou CDD de projet

a été institué, par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et ce, à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la publication de ladite loi.

A quoi sert ce CDD ?
Ce nouveau contrat de travail, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois est conclu pour réaliser un objet défini (c’est-à-dire une sorte de « mission ») et dont l’échéance de celui-ci est la réalisation dudit objet.

Catégories de salariés visés par ce CDD :
Les employeurs peuvent recourir à ce nouveau type de CDD pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Quelles conditions pour mettre en place ce CDD ?
Pour pouvoir recourir à ce CDD, un accord de branche étendu ou, à défaut un accord d’entreprise doit avoir été préalablement conclu et définir :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Formalisme et mentions obligatoires du CCD de projet :
Ce CDD est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée (à savoir les dispositions contenues dans le titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail), à l’exception des dispositions spécifiques dudit CDD de projet.

Ce contrat doit donc être établi par écrit et comporté les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, ...

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