Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat de projet (CDD) Chambéry Savoie

Qu'est ce qu'un contrat à objet défini? Quelles en sont les modalités? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Chambéry à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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S.C.P Laporte & Bouzol
33 (0)4 79 96 19 31
44 A rue Charles Montreuil
Chambery, Savoie
Activités dominantes
droit commercial
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droit social, droit économique

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Jb Poirier Conseils
(047) 985-0604
4 Rue Favre
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Sci Alsace Lorraine
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Sci Du Pont De Tournon
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Chambery, Savoie
 
Ferreira Daniel
(047) 996-0007
24 Rue Cdt Joseph Perceval
Chambery, Savoie
 
S.C.P Laporte & Bouzol
33 (0)4 79 96 19 31
44 A rue Charles Montreuil
Chambery, Savoie
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit social, droit économique

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Scp Fiorese Christian Et Hurault Marlene
(047) 969-3655
34 Rue Frezier
Chambery, Savoie
 
Chappuis Jacques Geiger Jean-paul Le Moing Frédéric
(047) 933-5318
23 Boulevard Du Musee
Chambery, Savoie
 
L2p-doc-leriche-polverelli- Prud Homme
Zac La Leysse (avenue Du Grand Verger)
Chambery, Savoie
 
Application Notariale Informatique
(047) 996-0662
49 Rue Des Fleurs
Chambery, Savoie
 
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Contrat de projet (CDD)

Le CDD à objet défini ou CDD de projet

a été institué, par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et ce, à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la publication de ladite loi.

A quoi sert ce CDD ?
Ce nouveau contrat de travail, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois est conclu pour réaliser un objet défini (c’est-à-dire une sorte de « mission ») et dont l’échéance de celui-ci est la réalisation dudit objet.

Catégories de salariés visés par ce CDD :
Les employeurs peuvent recourir à ce nouveau type de CDD pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Quelles conditions pour mettre en place ce CDD ?
Pour pouvoir recourir à ce CDD, un accord de branche étendu ou, à défaut un accord d’entreprise doit avoir été préalablement conclu et définir :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Formalisme et mentions obligatoires du CCD de projet :
Ce CDD est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée (à savoir les dispositions contenues dans le titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail), à l’exception des dispositions spécifiques dudit CDD de projet.

Ce contrat doit donc être établi par écrit et comporté les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, ...

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