Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat de projet (CDD) Cahors Lot

Qu'est ce qu'un contrat à objet défini? Quelles en sont les modalités? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Cahors à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Sci Mexonet
Avenue Anatole De Monzie
Cahors, Lot
 
Sci La Chaumiere
159 Rue Saint Gery
Cahors, Lot
 
Scm Marre Mazieres
(056) 535-3873
233 Rue Du President Wilson
Cahors, Lot
 
Scp Ph. Montaubric Jp. Dommerc
(056) 535-2358
15 Avenue Anatole De Monzie
Cahors, Lot
 
Sci Puech
(056) 522-0806
52 Rue Lastie
Cahors, Lot
 
Les Chateaux De Norvege
(056) 530-1209
Route Nationale 20 (chemin Du Petit Versailles)
Cahors, Lot
 
Sci Anatole
(056) 530-1821
275 Rue Anatole France
Cahors, Lot
 
Ste Avocats Henras Et Pasquet
(056) 535-0715
15 Rue Henri Puget
Cahors, Lot
 
Fabre Batiste Grange
Clinique Du Quercy (186 Rue Du Docteur Jean Segala)
Cahors, Lot
 
Scm Botella Senac Capdet
186 Rue Du Docteur Segala
Cahors, Lot
 

Contrat de projet (CDD)

Le CDD à objet défini ou CDD de projet

a été institué, par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et ce, à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la publication de ladite loi.

A quoi sert ce CDD ?
Ce nouveau contrat de travail, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois est conclu pour réaliser un objet défini (c’est-à-dire une sorte de « mission ») et dont l’échéance de celui-ci est la réalisation dudit objet.

Catégories de salariés visés par ce CDD :
Les employeurs peuvent recourir à ce nouveau type de CDD pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Quelles conditions pour mettre en place ce CDD ?
Pour pouvoir recourir à ce CDD, un accord de branche étendu ou, à défaut un accord d’entreprise doit avoir été préalablement conclu et définir :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Formalisme et mentions obligatoires du CCD de projet :
Ce CDD est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée (à savoir les dispositions contenues dans le titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail), à l’exception des dispositions spécifiques dudit CDD de projet.

Ce contrat doit donc être établi par écrit et comporté les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, ...

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