Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat de projet (CDD) Bourg-en-Bresse Ain

Qu'est ce qu'un contrat à objet défini? Quelles en sont les modalités? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Bourg-en-Bresse à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Mistre Alain
(047) 423-3711
00004 rue creve Coeur
Bourg En Bresse, Ain

Données fournies par:
Scm Du Cab De Medecins Des Arbelles
(047) 421-0101
459 Rue Leopold Le Hon
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Colombant Scp Gaud Nazareth Vieille Tandonnet
(047) 422-5488
1 Rue 23 Eme Ri
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Gaud Nazareth Vieille Tandonnet
(047) 422-5488
1 Rue 23 Eme Ri
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Thierry Manigand Notaire Associe
(047) 423-1013
4 Rue General Debeney
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Mistre Alain
(047) 423-3711
00004 rue creve Coeur
Bourg En Bresse, Ain

Données fournies par:
Scm Docteurs Reygrobrllet Levrier Mussat
(047) 445-1704
7 Allee De Challes
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Groupement D Interets Familiaux
22 Rue Bourgmayer
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Christine Rappaz Avocat
(047) 450-9560
15 Avenue Alsace Lorraine
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Conseil Dep De L Acces Au Droit
Tribunal De Grande Instanc (4 Rue Du Palais)
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Données fournies par:

Contrat de projet (CDD)

Le CDD à objet défini ou CDD de projet

a été institué, par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et ce, à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la publication de ladite loi.

A quoi sert ce CDD ?
Ce nouveau contrat de travail, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois est conclu pour réaliser un objet défini (c’est-à-dire une sorte de « mission ») et dont l’échéance de celui-ci est la réalisation dudit objet.

Catégories de salariés visés par ce CDD :
Les employeurs peuvent recourir à ce nouveau type de CDD pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Quelles conditions pour mettre en place ce CDD ?
Pour pouvoir recourir à ce CDD, un accord de branche étendu ou, à défaut un accord d’entreprise doit avoir été préalablement conclu et définir :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Formalisme et mentions obligatoires du CCD de projet :
Ce CDD est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée (à savoir les dispositions contenues dans le titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail), à l’exception des dispositions spécifiques dudit CDD de projet.

Ce contrat doit donc être établi par écrit et comporté les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, ...

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