Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat de projet (CDD) Bayonne Pyrénées-Atlantiques

Qu'est ce qu'un contrat à objet défini? Quelles en sont les modalités? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Bayonne à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Maripierre Massou Dit Labaquère
(055) 927-5313
8 rue montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques
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Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social

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Olivier Picot Et Associés Selarl
(055) 925-3838
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Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

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Dubernet De Boscq Philippe
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Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

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Darrieumerlou Blanco Catherine Et Blanco Jean-François
(055) 927-8707
9 rue tran
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Blohorn Yves
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Lipsos Scp
(055) 930-3150
31 rue carnot
Pau, Pyrénées-Atlantiques

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Etcheverry Jean-Baptiste
(096) 221-1540
6 place gramont
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Theveniaud Jean Marc
(096) 209-8291
26 rue bernadotte
Pau, Pyrénées-Atlantiques

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Bruno BOURIAT
(055) 925-7033
1 avenue du Maréchal Harispe
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Activités dominantes
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Alquié Alain
(055) 959-4599
17 rue masure
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

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Contrat de projet (CDD)

Le CDD à objet défini ou CDD de projet

a été institué, par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et ce, à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la publication de ladite loi.

A quoi sert ce CDD ?
Ce nouveau contrat de travail, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois est conclu pour réaliser un objet défini (c’est-à-dire une sorte de « mission ») et dont l’échéance de celui-ci est la réalisation dudit objet.

Catégories de salariés visés par ce CDD :
Les employeurs peuvent recourir à ce nouveau type de CDD pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Quelles conditions pour mettre en place ce CDD ?
Pour pouvoir recourir à ce CDD, un accord de branche étendu ou, à défaut un accord d’entreprise doit avoir été préalablement conclu et définir :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Formalisme et mentions obligatoires du CCD de projet :
Ce CDD est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée (à savoir les dispositions contenues dans le titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail), à l’exception des dispositions spécifiques dudit CDD de projet.

Ce contrat doit donc être établi par écrit et comporté les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, ...

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