Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
Click for Paris, France Forecast
cherche
Web Droit social
  Abonnez-vous aux brèves
Nos services Vous assister dans vos droits :

Contrat de projet (CDD) Alençon Orne

Qu'est ce qu'un contrat à objet défini? Quelles en sont les modalités? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Alençon à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
J. Bellanger N. Huvey H. Gaudre
(023) 382-4444
7 Rue De Bretagne
Alencon, Orne
 
Conseil Dep De L Acces Au Droit
Tribunal Grande (pl Du Mal Ferdinand Foch)
Alencon, Orne
 
Sci Doree
1 Rue Du Cygne
Alencon, Orne
 
P Bacle J Germerie A Graillot J Lebouc
(023) 382-4360
17 Rue Sainte Therese
Alencon, Orne
 
Sci Les Guevesses
Rue Nicolas Appert
Alencon, Orne
 
Ste Civile De La Poterie
73 Rue Aux Sieurs
Alencon, Orne
 
Sci Des Eleveurs Region Alencon Le Mans
(023) 328-8380
107 Avenue De Basingstoke
Alencon, Orne
 
Ste Civile De Patrimoine Ahfong
11 R Francois De Courtilloles
Alencon, Orne
 
Sci De L Isle
(023) 326-2763
1 Rue De L Isle
Alencon, Orne
 
Scp Lapouge Lemonnier Sergent Deniaud
(023) 382-3050
53 Rue De Bretagne
Alencon, Orne
 

Contrat de projet (CDD)

Le CDD à objet défini ou CDD de projet

a été institué, par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et ce, à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la publication de ladite loi.

A quoi sert ce CDD ?
Ce nouveau contrat de travail, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois est conclu pour réaliser un objet défini (c’est-à-dire une sorte de « mission ») et dont l’échéance de celui-ci est la réalisation dudit objet.

Catégories de salariés visés par ce CDD :
Les employeurs peuvent recourir à ce nouveau type de CDD pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Quelles conditions pour mettre en place ce CDD ?
Pour pouvoir recourir à ce CDD, un accord de branche étendu ou, à défaut un accord d’entreprise doit avoir été préalablement conclu et définir :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Formalisme et mentions obligatoires du CCD de projet :
Ce CDD est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée (à savoir les dispositions contenues dans le titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail), à l’exception des dispositions spécifiques dudit CDD de projet.

Ce contrat doit donc être établi par écrit et comporté les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, ...

Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Accueil • Droit du travail • Barèmes  • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légalesContact
Avis-droit-social.net © Copyright 2002 avis droit social est une marque déposée
le contenu de ce site est protégé par Copyright.be