Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat Unique d'Insertion (CUI) Saint-Malo Ille-et-Vilaine

Qu'est ce que le Contrat Unique d'Insertion (CUI)? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Saint-Malo à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Office Notarial de la Cité
Immeuble "Le Magister"
Rennes, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des personnes, droit social

Données fournies par:
Jacques Barthelemy Et Associes
(029) 930-5454
40 boulevard la Tour D'Auvergne
Rennes, Ille-et-Vilaine

Données fournies par:
Leclair Anne Gaelle
(029) 935-1200
106 rue eugène Pottier
Rennes, Ille-et-Vilaine

Données fournies par:
Maître Géraldine MARION
(029) 979-7999
2 avenue Charles Tillon
Rennes, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit commercial, droit économique

Données fournies par:
Debroise Jean-paul
(029) 920-6420
18 Avenue Jean Jaures
Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
 
Froger Olivier
(029) 985-8990
12 quai duguay Trouin
Rennes, Ille-et-Vilaine

Données fournies par:
Rémy Gentilhomme Marguerite Battini-Thomas Notaires Associés
(029) 929-6129
14 avenue jean janvier
Rennes, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
Voir la fiche complète
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Données fournies par:
Cabinet Marie-Noëlle Meunier
(029) 935-1200
106 rue eugène Pottier
Rennes, Ille-et-Vilaine

Données fournies par:
L'Office Notarial de Maîtres Michel BLANCHET et Bastien BLANCHET
(029) 994-4141
2 Boulevard de Rennes
Fougeres, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Sccv Les Fontaines Du Mail
2 Rue Lenee
Rennes, Ille-et-Vilaine
 
Données fournies par:

Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants :
  • contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE)
  • contrat initiative-emploi (CIE)
  • contrat d'avenir
  • Ci-rma

Entreprises concernées


Entreprises installées en métropole.

Public concerné


Personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion.

Nature du contrat


Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Lorsque il est conclu à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois avec renouvellement dans la limite de 24 mois ou plus (dans la limite de 60 mois)afin de permettre au salarié de terminer sa formation et aux travailleurs handicapés et salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un minimum social

Signature d'une convention


La signature d'une convention tripartite est obligatoire pour conclure le contrat Unique d'Insertion

Durée du travail


Elle comprise entre 20 et 35 heures , une durée moindre pouvant être envisagée pour les salariés rencontrant certaines difficultés.

Rémunération


Le titulaire du contrat perçoit au moins le SMIC ou le minimum conventionnel si il est plus avantageux.

Suspension du contrat et rupture


Suspension du contrat. - Le salarié pourra suspendre son contrat (c. trav. art. L. 5134-29 et L. 5134-71 modifiés) :
  • à sa demande, comme à présent, afin d'accomplir une période d'essai
  • pour une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
  • en accord avec son employeur, pour effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle Emploi ou une action d'insertion professionnelle.

Lorsque le salarié sera définitivement embauché après l'une de ces périodes, le contrat sera rompu sans préavis.

Tutorat


L'employeur désigne le tuteur qui accompagnera le salarié dans l'entreprise , sa mission sera, notamment, de contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels.

Aides financières


l'employeur bénéficie d'aides financières dont le montant et la durée sont fixés localement par le Préfet de région.

L'aide est versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP ex-CNASEA), elle se calcul en pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les employeurs concernés devront contacter le pôle emploi afin de connaître les barèmes de leur région.

Dispositions issues de la Loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 sur le revenu de solidarité active et et réformant les politiques d'insertion.

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants : contrat d'accompagnem...

Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants :
  • contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE)
  • contrat initiative-emploi (CIE)
  • contrat d'avenir
  • Ci-rma

Entreprises concernées


Entreprises installées en métropole.

Public concerné


Personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion.

Nature du contrat


Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Lorsque il est conclu à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois avec renouvellement dans la limite de 24 mois ou plus (dans la limite de 60 mois)afin de permettre au salarié de terminer sa formation et aux travailleurs handicapés et salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un minimum social

Signature d'une convention


La signature d'une convention tripartite est obligatoire pour conclure le contrat Unique d'Insertion

Durée du travail


Elle comprise entre 20 et 35 heures , une durée moindre pouvant être envisagée pour les salariés rencontrant certaines difficultés.

Rémunération


Le titulaire du contrat perçoit au moins le SMIC ou le minimum conventionnel si il est plus avantageux.

Suspension du contrat et rupture


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