Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat Unique d'Insertion (CUI) Moulins Allier

Qu'est ce que le Contrat Unique d'Insertion (CUI)? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Moulins à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P. Hostier - Sartirano
(047) 002-3550
44 rue Saint-Jean
Montlucon, Allier
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social

Données fournies par:
D Lardans P Tachon Ch Micallef
(047) 044-2281
2 Rue Robert Perrault
Moulins, Allier
 
Chambre Départementale Des Notaires De L'allier
(047) 044-1030
19 Rue Diderot
Moulins, Allier
 
Parry Jacques
(047) 044-0323
200 Boulevard De Nomazy
Moulins, Allier
 
Scm Docteurs Minier Lambert Roubertie
Clinique Saint Odilon (32 Avenue Du Pr Tienne Sorrel)
Moulins, Allier
 
Alexandre Benazdia
(047) 097-9015
18 rue Hubert Colombier
Vichy, Allier
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit commercial, droit social

Données fournies par:
Scp Hemery Jc & Perrot F
(047) 046-1255
27 Rue De La Fleche
Moulins, Allier
 
Mercier - Moniot
4 Rue Charles Rispal
Moulins, Allier
 
Sci Du Banlay
14 Rue Delorme
Moulins, Allier
 
Sci De Bercy
2 Rue De Bercy
Moulins, Allier
 
Données fournies par:

Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants :
  • contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE)
  • contrat initiative-emploi (CIE)
  • contrat d'avenir
  • Ci-rma

Entreprises concernées


Entreprises installées en métropole.

Public concerné


Personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion.

Nature du contrat


Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Lorsque il est conclu à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois avec renouvellement dans la limite de 24 mois ou plus (dans la limite de 60 mois)afin de permettre au salarié de terminer sa formation et aux travailleurs handicapés et salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un minimum social

Signature d'une convention


La signature d'une convention tripartite est obligatoire pour conclure le contrat Unique d'Insertion

Durée du travail


Elle comprise entre 20 et 35 heures , une durée moindre pouvant être envisagée pour les salariés rencontrant certaines difficultés.

Rémunération


Le titulaire du contrat perçoit au moins le SMIC ou le minimum conventionnel si il est plus avantageux.

Suspension du contrat et rupture


Suspension du contrat. - Le salarié pourra suspendre son contrat (c. trav. art. L. 5134-29 et L. 5134-71 modifiés) :
  • à sa demande, comme à présent, afin d'accomplir une période d'essai
  • pour une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
  • en accord avec son employeur, pour effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle Emploi ou une action d'insertion professionnelle.

Lorsque le salarié sera définitivement embauché après l'une de ces périodes, le contrat sera rompu sans préavis.

Tutorat


L'employeur désigne le tuteur qui accompagnera le salarié dans l'entreprise , sa mission sera, notamment, de contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels.

Aides financières


l'employeur bénéficie d'aides financières dont le montant et la durée sont fixés localement par le Préfet de région.

L'aide est versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP ex-CNASEA), elle se calcul en pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les employeurs concernés devront contacter le pôle emploi afin de connaître les barèmes de leur région.

Dispositions issues de la Loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 sur le revenu de solidarité active et et réformant les politiques d'insertion.

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants : contrat d'accompagnem...

Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants :
  • contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE)
  • contrat initiative-emploi (CIE)
  • contrat d'avenir
  • Ci-rma

Entreprises concernées


Entreprises installées en métropole.

Public concerné


Personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion.

Nature du contrat


Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Lorsque il est conclu à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois avec renouvellement dans la limite de 24 mois ou plus (dans la limite de 60 mois)afin de permettre au salarié de terminer sa formation et aux travailleurs handicapés et salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un minimum social

Signature d'une convention


La signature d'une convention tripartite est obligatoire pour conclure le contrat Unique d'Insertion

Durée du travail


Elle comprise entre 20 et 35 heures , une durée moindre pouvant être envisagée pour les salariés rencontrant certaines difficultés.

Rémunération


Le titulaire du contrat perçoit au moins le SMIC ou le minimum conventionnel si il est plus avantageux.

Suspension du contrat et rupture


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