Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat Unique d'Insertion (CUI) Marseille Bouches-du-Rhône

Qu'est ce que le Contrat Unique d'Insertion (CUI)? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Marseille à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Maître Jacques Antoine Preziosi
(049) 133-8735
171bis chemin de la Madrague
Marseille, Bouches-du-Rhône
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit des personnes, droit social

Données fournies par:
Guasco Marie-Hélène
(049) 113-9470
35 rue st Jacques
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Maillard Christian
(049) 140-5898
20 rue emile Zola
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Conciatori-Bouchard Marie-Julie
(049) 113-9470
35 rue st Jacques
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Hurson Virginie
(049) 152-1916
16 rue neuve Ste Catherine
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Jacques Barthelemy Et Associés
(049) 179-9906
27 avenue mazargues
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Yepremian-Ohayon Eve
(049) 611-1184
56 rue paradis
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Alain Lhote
(049) 154-1259
42B rue Sainte
Marseille, Bouches-du-Rhône
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social

Données fournies par:
Jancou Michel
(049) 611-2741
80 rue st Jacques
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Santelli Jean-Louis
(097) 139-2823
10 rue breteuil
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Données fournies par:

Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants :
  • contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE)
  • contrat initiative-emploi (CIE)
  • contrat d'avenir
  • Ci-rma

Entreprises concernées


Entreprises installées en métropole.

Public concerné


Personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion.

Nature du contrat


Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Lorsque il est conclu à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois avec renouvellement dans la limite de 24 mois ou plus (dans la limite de 60 mois)afin de permettre au salarié de terminer sa formation et aux travailleurs handicapés et salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un minimum social

Signature d'une convention


La signature d'une convention tripartite est obligatoire pour conclure le contrat Unique d'Insertion

Durée du travail


Elle comprise entre 20 et 35 heures , une durée moindre pouvant être envisagée pour les salariés rencontrant certaines difficultés.

Rémunération


Le titulaire du contrat perçoit au moins le SMIC ou le minimum conventionnel si il est plus avantageux.

Suspension du contrat et rupture


Suspension du contrat. - Le salarié pourra suspendre son contrat (c. trav. art. L. 5134-29 et L. 5134-71 modifiés) :
  • à sa demande, comme à présent, afin d'accomplir une période d'essai
  • pour une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
  • en accord avec son employeur, pour effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle Emploi ou une action d'insertion professionnelle.

Lorsque le salarié sera définitivement embauché après l'une de ces périodes, le contrat sera rompu sans préavis.

Tutorat


L'employeur désigne le tuteur qui accompagnera le salarié dans l'entreprise , sa mission sera, notamment, de contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels.

Aides financières


l'employeur bénéficie d'aides financières dont le montant et la durée sont fixés localement par le Préfet de région.

L'aide est versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP ex-CNASEA), elle se calcul en pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les employeurs concernés devront contacter le pôle emploi afin de connaître les barèmes de leur région.

Dispositions issues de la Loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 sur le revenu de solidarité active et et réformant les politiques d'insertion.

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants : contrat d'accompagnem...

Depuis le 1er janvier 2010 ce contrat remplace les contrats aidés existants :
  • contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE)
  • contrat initiative-emploi (CIE)
  • contrat d'avenir
  • Ci-rma

Entreprises concernées


Entreprises installées en métropole.

Public concerné


Personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion.

Nature du contrat


Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Lorsque il est conclu à durée déterminée sa durée minimale est de 6 mois avec renouvellement dans la limite de 24 mois ou plus (dans la limite de 60 mois)afin de permettre au salarié de terminer sa formation et aux travailleurs handicapés et salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un minimum social

Signature d'une convention


La signature d'une convention tripartite est obligatoire pour conclure le contrat Unique d'Insertion

Durée du travail


Elle comprise entre 20 et 35 heures , une durée moindre pouvant être envisagée pour les salariés rencontrant certaines difficultés.

Rémunération


Le titulaire du contrat perçoit au moins le SMIC ou le minimum conventionnel si il est plus avantageux.

Suspension du contrat et rupture


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