Droit français du travail (secteur privé)
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Congés pour évènements familiaux Orléans Loiret

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un congés pour évènements familiaux? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Orléans à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P Pacreau & Courcelles Avocats à la Cour
(023) 853-5856
30 rue du Boeuf Saint Paterne
Orleans, Loiret
Activités dominantes
droit immobilier
Autres Activités
droit des personnes, droit social
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Données fournies par:
Sci Italie 13
19 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
 
Sccv Ar Les Anguignis
127 Rue Saint Marceau
Orleans, Loiret
 
Amepro
(023) 854-7454
Co Saci La Ruche (33 Rue Du Fg De Bourgogne)
Orleans, Loiret
 
Les Jardins Saint Victor
29 Rue Des Mte
Orleans, Loiret
 
S.C.P Pacreau & Courcelles Avocats à la Cour
(023) 853-5856
30 rue du Boeuf Saint Paterne
Orleans, Loiret
Activités dominantes
droit immobilier
Autres Activités
droit des personnes, droit social
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Données fournies par:
Ste De Gestion Patrimoniale
(016) 462-2155
30 Rue Du Chateau Gaillard
Orleans, Loiret
 
Scp Dupuy-denus Louessard Pellegrin
(023) 853-2778
62 Rue D Alsace Lorraine
Orleans, Loiret
 
Ar Les Chataigniers
127 Rue Saint Marceau
Orleans, Loiret
 
Les Allees De Flore
29 Rue Des Montees
Orleans, Loiret
 
Données fournies par:

Congés pour évènements familiaux

Ouvre droit à un congé accompagné d'une allocation de présence parentale (APP).
Loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2000-1257 du 23.12.2000. JO du 24).

Le congé a été réformé en date du 1er mai 2006 permettant au salarié de bénéficier d'un congé à la carte dans la limite de 310 jours.

A qui s'adresse le dispositif ?

Aux parents dont l'enfant malade, accidenté ou handicapé, nécessite des soins permanents et une présence soutenue. Reste que la loi ne précise pas les pathologies. Toutefois, sont concernés les enfants victimes de cancers, allergies lourdes, myopathies, maladies génétiques graves, affections nécessitant une rééducation intensive longue. ..

Quelle est la durée du congé ?

Jusqu'à présent, dans ce type de situation, les parents avaient la possibilité; de travailler à temps partiel (sans condition d'ancienneté dans l'entreprise). Désormais, ils peuvent aussi choisir d'arrêter totalement leur activité en bénéficiant d'un congé de présence parentale de quatre mois. Cette période peut être renouvelée deux fois dans la limite d'un an. A l'issue du congé, les parents retrouvent leur emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Dernier point: la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Réforme au 1er mai 2006 "310 jours ouvrés

"
A compter du 1er mai 2006 le salarié peut bénéficier d'un nombre de jours de congé fixé à 310 jours ouvrés maximum (C.Trav.Art.L.122-28-9 modifié).

La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit au congé de présence parentale est portée au certificat médical établi par le médecin. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité à définir par décret .

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en informer l'employeur, comme pour le congé continu, au moins 15 jours avant le début du congé par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Par la suite, il doit informer son employeur au moins 48 h à l'avance avant chaque absence.

Quel est le montant de l'allocation ?

Selon que l'activité professionnelle est maintenue ou non, il varie:

en cas de suspension totale d'activité :
Valeur au 1er janvier 2006
  • pour un couple l'allocation est de 856,55 € par mois
  • Pour une activité; inférieure ou égale à un mi-temps : 428,29 € ;
  • Pour activité comprise entre 50% et 80% du temps plein : 260,94 €
Les deux parents peuvent bénéficier d'une allocation à taux réduit, mais ils ne leur est pas possible de cumuler deux allocations : à temps plein, ni une allocation à taux plein et une allocation à taux réduit.
Si le parent élève seul son enfant le montant de l'allocation est majoré; respectivement à 1017,16 €, 535,36 € et 345,06 € par mois au 1er janvier 2006.
L' APP ne peut être cumulée qu'avec l'allocation d'éducation spéciale (...

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