Droit français du travail (secteur privé)
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Congés pour évènements familiaux Lons-le-Saunier Jura

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un congés pour évènements familiaux? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Lons-le-Saunier à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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S.C.P Favoulet Billaudel
(038) 486-0686
190 rue de la Marseillaise
Lons Le Saunier, Jura
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit social, droit des personnes

Données fournies par:
SCP Philippe Eiser
(038) 447-2672
1 Place Perraud
Lons Le Saunier, Jura
Activités dominantes
droit des sociétés
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droit immobilier, droit social

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190 rue de la Marseillaise
Lons Le Saunier, Jura
Activités dominantes
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Le Goff - Lemaitre
13 Rue De Pavigny
Lons-le-Saunier, Jura
 
Sci Amande
3 B Avenue Aristide Briand
Lons-le-Saunier, Jura
 
S.C.P. Michel Peroz
(038) 486-0100
5 rue Pasteur
Lons Le Saunier, Jura
Activités dominantes
droit des sociétés
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5 rue Pasteur
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La Riviere
255 Rue Du Docteur Jean Michel
Lons-le-Saunier, Jura
 
Sci La Guiche
28 Avenue Camille Prost
Lons-le-Saunier, Jura
 
Données fournies par:

Congés pour évènements familiaux

Ouvre droit à un congé accompagné d'une allocation de présence parentale (APP).
Loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2000-1257 du 23.12.2000. JO du 24).

Le congé a été réformé en date du 1er mai 2006 permettant au salarié de bénéficier d'un congé à la carte dans la limite de 310 jours.

A qui s'adresse le dispositif ?

Aux parents dont l'enfant malade, accidenté ou handicapé, nécessite des soins permanents et une présence soutenue. Reste que la loi ne précise pas les pathologies. Toutefois, sont concernés les enfants victimes de cancers, allergies lourdes, myopathies, maladies génétiques graves, affections nécessitant une rééducation intensive longue. ..

Quelle est la durée du congé ?

Jusqu'à présent, dans ce type de situation, les parents avaient la possibilité; de travailler à temps partiel (sans condition d'ancienneté dans l'entreprise). Désormais, ils peuvent aussi choisir d'arrêter totalement leur activité en bénéficiant d'un congé de présence parentale de quatre mois. Cette période peut être renouvelée deux fois dans la limite d'un an. A l'issue du congé, les parents retrouvent leur emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Dernier point: la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Réforme au 1er mai 2006 "310 jours ouvrés

"
A compter du 1er mai 2006 le salarié peut bénéficier d'un nombre de jours de congé fixé à 310 jours ouvrés maximum (C.Trav.Art.L.122-28-9 modifié).

La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit au congé de présence parentale est portée au certificat médical établi par le médecin. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité à définir par décret .

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en informer l'employeur, comme pour le congé continu, au moins 15 jours avant le début du congé par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Par la suite, il doit informer son employeur au moins 48 h à l'avance avant chaque absence.

Quel est le montant de l'allocation ?

Selon que l'activité professionnelle est maintenue ou non, il varie:

en cas de suspension totale d'activité :
Valeur au 1er janvier 2006
  • pour un couple l'allocation est de 856,55 € par mois
  • Pour une activité; inférieure ou égale à un mi-temps : 428,29 € ;
  • Pour activité comprise entre 50% et 80% du temps plein : 260,94 €
Les deux parents peuvent bénéficier d'une allocation à taux réduit, mais ils ne leur est pas possible de cumuler deux allocations : à temps plein, ni une allocation à taux plein et une allocation à taux réduit.
Si le parent élève seul son enfant le montant de l'allocation est majoré; respectivement à 1017,16 €, 535,36 € et 345,06 € par mois au 1er janvier 2006.
L' APP ne peut être cumulée qu'avec l'allocation d'éducation spéciale (...

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