Droit français du travail (secteur privé)
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Congé sabbatique Mont-de-Marsan Landes

Quelles sont les modalités et les conditions du congé sabbatique? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Mont-de-Marsan à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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D Utilis
Resid Laubaner (1 Rue Laubaner)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Sci Lotissement Les Bains
4 Avenue Henri Farbos
Mont-de-Marsan, Landes
 
Sci De Pendele
25 Rue De Caoussehourg
Mont-de-Marsan, Landes
 
Sci Gregory
13 Rue Henri Duparc
Mont-de-Marsan, Landes
 
Sci Castors Landais Lot Clos Voissard
(055) 875-0585
6 Place Saint Roch
Mont-de-Marsan, Landes
 
Scm D G M
3 Rue Laubaner
Mont-de-Marsan, Landes
 
Scp Ginesta Persillon Duvignac- Delmas
(055) 885-7120
1058 Avenue Eloi Ducom
Mont-de-Marsan, Landes
 
Scp Jc Baudoin Malric A Baudoin Malric
(055) 805-6868
88 Av Du Pdt John Kennedy
Mont-de-Marsan, Landes
 
Scp Noury Labede Garcia
(055) 875-9797
16 Rue Armand Dulamon
Mont-de-Marsan, Landes
 
Scp De Brisis-esposito
(055) 846-5657
2 Rue Dominique De Gourgues
Mont-de-Marsan, Landes
 

Conditions La condition d'ancienneté est de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise ou...

Conditions

La condition d'ancienneté est de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise ou le groupe , par ailleurs le salarié doit justifier d'une activité professionnelle de 6 ans.
l'intéressé ne doit pas avoir bénéficié , dans l'entreprise, au cours des 6 dernières années d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois (C.Trav.art.L.122-32-17 et s.).

Durée

le congé sabbatique a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 11 mois pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Formalités

La demande de congé sabbatique n'a pas à être motivée.
le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR au moins trois mois à l'avance de la date de son départ envisagée et de sa durée.

Délai de réponse de l'employeur

L'employeur dispose d'un délai de trente jours , à compter de la réception de la demande du salarié, pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai son accord est réputé acquis.

Report du congé

L'employeur a la possibilité de reporter la date de départ en congé :
  • Dans le délai

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Droit social - Congé sabbatique

Conditions

La condition d'ancienneté est de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise ou le groupe , par ailleurs le salarié doit justifier d'une activité professionnelle de 6 ans.
l'intéressé ne doit pas avoir bénéficié , dans l'entreprise, au cours des 6 dernières années d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois (C.Trav.art.L.122-32-17 et s.).

Durée

le congé sabbatique a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 11 mois pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Formalités

La demande de congé sabbatique n'a pas à être motivée.
le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR au moins trois mois à l'avance de la date de son départ envisagée et de sa durée.

Délai de réponse de l'employeur

L'employeur dispose d'un délai de trente jours , à compter de la réception de la demande du salarié, pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai son accord est réputé acquis.

Report du congé

L'employeur a la possibilité de reporter la date de départ en congé :
  • Dans le délai de six mois (neuf mois dans les entreprises de moins de 200 salariés) à compter de la présentation de la demande sans qu'il ait à fournir de motif particulier (C.trav.Art.L122-32-15).
  • Lorsque le nombre de jours des salariés absents pour congé sabbatique dépassent :

dans les entreprises de moins de 200 salariés
le taux de 1,5% du nombre total de jours travaillés dans l'entreprise au cours des douze mois précédents le départ en congé. Pour favoriser les départs en congé cette période peut-être prolongée jusqu'à 48 mois.

dans les entreprises de 200 salariés et plus
lorsque le taux de 1,5% de l'effectif est atteint. Le report est possible jusqu'à la date ou le pourcentage de 1,5% n'est plus atteint.

Refus du congé

L'employeur peut refuser le congé si le salarié ne remplit pas les conditions :
  • d'ancienneté;
  • de durée ;
  • d'activité créée ou reprise ;
  • de délai de prévenance.

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés
l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé (C.trav.Art.L...

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droit social -Modèle demande congé sabbatique

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .





Recommandée A.R.

M<...>

Je souhaiterai bénéficier d'une autorisation d'absence au titre d'un congé sabbatique, à compter du <... > pour une durée de .

Pendant la durée de mon congé je m'engage à respecter mon obligation de discrétion vis-à-vis de la Société.

Dans l'attente de votre accord, veuillez agréer, <... >, mes salutations distinguées.

      



A consulter sur le site : Le congé sabbatique



Dernière mise à jour : le 05/03/2010 à 10h48


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Modèle acceptation congé sabbatique

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandé avec A.R.

A défaut de réponse l'accord est réputé acquis >



M<...>,

Nous accusons réception de votre lettre du <... > par laquelle vous sollicitez une absence, au titre d'un congé sabbatique, pour une durée <...> à compter du <... >.

Nous avons le plaisir de vous informer de notre accord ; vous pourrez donc vous absenter de l'entreprise durant la période du < ...> au < ...>.

Nous vous signalons que votre réintégration dans l'entreprise ne pourra pas intervenir avant la date prévue.

OU

Si vous souhaitez réintégrer la société avant la date prévue, nous envisagerons cette possibilité en fonction des impératifs et contraintes du moment>.

OU

Conformément aux dispositions de la convention collective, vous pourrez être réintégré dans l'entreprise avant la date prévue si vous en faites la demande au moins avant.
Nous vous rappelons que pendant toute la durée de votre congé vous êtes tenu(e) de respecter votre obligation de discrétion, de loyauté et de n' exercer aucun acte de concurrence vis-à-vis de la Société.

Vous vous engagez, également, au cas où vous exerceriez une activité professionnelle dans une autre entreprise, à nous en informer dans les plus brefs délais et à nous apporter toutes précisions utiles.

Nous vous informons, également, que votre congé ne donnera pas lieu à rémunération.

OU

Conformément aux dispositions de la convention collective, votre rémunération sera maintenue partiellement pendant une période de <... >

OU

sera intégralement maintenue.

Veuillez agréer, <... >, nos salutations distinguées.

            



A consulter sur le site : Le congé sabbatique

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h51


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