Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Congé pour création d'entreprise Hyères Var

Quelles sont les modalités et les conditions du congés ou du travail à temps partiel pour création d'entreprise? Les articles suivants vous répondent. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Hyères à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
1mpact
(049) 413-0987
31 avenue Alexis Godillot
Hyères, Var
 
Alibert Fabrice
(061) 344-1922
all Fernand Raynaud
Hyères, Var
 
Isnard Gérard
(096) 420-5832
résid les terrasses bât A 91 all Restanques des Fées
Hyères, Var
 
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(049) 465-7098
13 avenue Gambetta
Hyères, Var
 
PROMAN INTERIM
(049) 465-4030
AVENUE ALPHONSE LAVALLEE
LA FARLEDE, Var
 
Com'In Provence
(062) 343-0901
31 avenue Alexis Godillot
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Hrs
(068) 384-3740
164 quart Sauvebonne
Hyères, Var
 
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(068) 659-2482
249 chem Poroute St Jean
Hyères, Var
 
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(062) 139-8653
31 avenue Alexis Godillot
Hyères, Var
 
Fievet Berangere
(061) 957-0848
47 route Plaisance
Toulon, Var
 

Congé pour création d'entreprise

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Entre les soussignés
La Société <... >, no URSSAF <... >
dont le siège social est situé à <... >
Représentée par <... >
agissant en qualité de <... >
d'une part,

et

M<...>, no de sécurité sociale <... >, de nationalité <... >
demeurant à <... >
d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Engagement
M<...> est engagé pour une durée indéterminée à temps partiel, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, à compter du <... >.

M<...> est engagé en qualité de <... >, au coefficient de .
Le présent contrat sera régi par la convention collective < à préciser> applicable à notre entreprise.

OU
L'emploi à temps complet de M. est transformé en emploi à temps partiel à compter du <...> (1)
2.Période d'essai (5)
Conformément aux dispositions de la convention collective il est prévu une période d'essai d'une durée de <... > mois.

Durant cette période, chacune des parties aura la faculté de se quitter, à tout moment, sans préavis ni indemnité.

3.fonctions
En sa qualité de < ...>, M<...> est chargé de .

4.Durée du travail et horaires
M<...> est engagé pour un horaire hebdomadaire de <... > heures, réparties de la manière suivante :
tous les matins (ou après-midi) de <... > heures à < ...> heures ;

OU
M est engagé pour un horaire hebdomadaire de heures, réparties de la manière suivante :
lundi de <... > heures à <... > heures
mardi de <... > heures à <... > heures
mercredi de <... > heures à <... > heures
etc...
OU
M est engagé pour un horaire mensuel de <... > heures, réparties de la manière suivante :
première semaine : <... > heures ;
deuxième semaine : <... > heures.
etc...
Chaque journée ne pourra comporter qu'une seule coupure ne pouvant exc...

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droit social - Congé création entreprise

Conditions

La condition d'ancienneté est de 24 mois (au lieu de 36 mois précédemment) consécutifs ou non dans l'entreprise ou le groupe.
Il n'y a pas de délai de franchise entre le congé pour création d'entreprise et d'autres congés.

Durée

Le congé pour création d'entreprise à une durée initiale d'un an.
le salarié peut solliciter de porter son congé à deux ans, il doit en informer son employeur , par lettre recommandée avec AR, au moins deux mois avant le terme de la première année (C.trav.L.122-32-12 et s).
Pendant ce congé le salarié ne doit exercer aucune activité salariale.

La loi no 2003-721 du 1er août 2003 a assoupli la loi précédente no 84-4 du 3 janvier 1984 en permettant au salarié de transformer, à titre provisoire, son emploi à temps plein à temps partiel.

Formalités

Le salarié doit informer l'employeur , par lettre recommandée avec AR, au moins deux mois (au lieu de trois précédemment) avant la date de départ en congé ou de la date de début de la réduction souhaitée de son temps de travail. 
Il doit mentionner la date de départ et la durée envisagée ainsi que l'activité de l'entreprise créée ou reprise.

Ces mêmes informations doivent être données à l'employeur lorsque le salarié souhaite prolonger le congé ou la période de travail à temps partiel qui lui a été accordé.

Délai de réponse de l'employeur

L'employeur dispose d'un délai de trente jours ,à compter de la réception de la demande du salarié, pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai son accord est réputé acquis.

Report du congé

L'employeur a la possibilité de reporter la date de départ en congé :
  • Dans le délai de six mois à compter de la présentation de la demande sans qu'il ait à fournir de motif particulier (C.trav.Art.L122-32-15).
  • Lorsque le nombre de jours des salariés absents pour congé de création d'entreprise et congé sabbatique dépassent :

dans les entreprises de moins de 200 salariés
le taux de 2% du nombre total de jours travaillés dans l'entreprise au cours des douze mois précédents le départ en congé. Pour favoriser les départs en congé cette période peut-être prolongée jusqu'à 48 mois.

dans les entreprises de 200 salariés et plus
lorsque le taux de 2% de l'effectif est atteint. Le report est possible jusqu'à la date ou le pourcentage de 2% n'est plus atteint.

Passage à temps partiel

dans les entreprises de 200 salariés et plus
L'employeur peut différer la signature de l'avenant au contrat si le pourcentage de salariés de l'entreprise bénéficiant simultanément d'une transformation de leur contrat de travail de temps plein à temps partiel au titre de l'article L. 122-32-12 du Code du travail dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie (C.trav.art.L.122-32-16-21,a...

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droit social -Modèle demande congé création entreprise

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Modèle lettre acceptation congé création entreprise

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandé avec A.R.

A défaut de réponse l'accord est réputé acquis>



M<...>,
Nous accusons réception de votre lettre du <... > par laquelle vous sollicitez une absence, au titre du congé pour création d'entreprise, pour une durée d'un an à compter du <... >

Nous avons le plaisir de vous informer de notre accord ; vous pourrez donc vous absenter de l'entreprise durant la période du <... > au <... >.

Nous vous signalons que votre réintégration dans l'entreprise ne pourra pas intervenir avant la date prévue.

OU
Si vous souhaitez réintégrer la société avant la date prévue, nous envisagerons cette possibilité en fonction des impératifs et contraintes du moment

OU

Conformément aux dispositions de la convention collective, vous pourrez être réintégré dans l'entreprise avant la date prévue si vous en faites la demande au moins avant.
Nous vous rappelons que pendant toute la durée de votre congé vous êtes tenu(e) de respecter votre obligation de discrétion, de loyauté et de n' exercer aucun acte de concurrence vis-à-vis de la Société.
Vous vous engagez, également, en cas de modification de l'activité de la société que vous envisagez de créer , à nous en informer dans les plus brefs délais.

Nous vous informons, également, que votre congé ne donnera pas lieu à rémunération. OU
Conformément aux dispositions de la convention collective, votre rémunération sera maintenue partiellement pendant une période de <....>
OU
sera intégralement maintenue.

Veuillez agréer, <... >, nos salutations distinguées.

            


Modèle à adapter si la demande du salarié est relative à la transformation provisoire de son emploi à temps plein en temps partiel.

A consulter sur le site : Le...

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