Droit français du travail (secteur privé)
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Congé paternité Strasbourg Bas-Rhin

Quelles sont les modalités et les conditions du congé de paternité? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Strasbourg à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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Congé paternité

Décret n°2001-1342, 2001-1352 du 28 décembre 2001.
Véritable révolution dans la participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie familiale et professionnelle, il s'agit d'un congé pour les pères mis en place à compter du 1er janvier 2002.
  • Pour qui ? Pour tous les pères souhaitant disposer de deux semaines (précédemment 3 jours, article L. 226-1 du Code du travail), auprès de leur enfant, à l'occasion de sa naissance ou dans les premiers mois qui suivent.Toutefois ce nouveau droit reste facultatif.


  • Durée du congé :
    11 jours calendaires non fractionnables; portée à 18 jours en cas de naissance multiple.
  • Ce congé s'ajoute aux 3 jours déjà accordés au père pour une naissance.

  • Prise du congé :
  • dans un délai de quatre mois à compter de la naissance.

  • Formalités : La demande de congé doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la prise du congé.


  • Calcul : Pour les salariés l'indemnité est égale au salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et de la CSG, dans la limite du plafond de la sécurité sociale .
    Pour les non salariés les indemnités seront forfaitaires et égales à 1/60ème du plafond de la sécurité sociale.


  • Conditions d'attribution :
    Pour en bénéficier, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie :
  • de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard, par la production d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant
  • de la cessation de son activité professionnelle.
  • d'une durée d'immatriculation en tant qu'assuré social de 10 mois au moins à la date du début du congé de paternité
  • d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.
  • .

  • Paiement des indemnités :
    Les indemnités journalières sont payées par les caisses d'assurances maladie.

  • Les deux décrets sont applicables aux départements d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


    Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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    Modèle lettre demande congé paternité

    Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
    Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .





    Recommandée A.R.

    M<...>


    Je vous informe, que conformément à l'article L.122-25-4 du code du travail, je souhaite bénéficier du congé de paternité, à l'occasion de la naissance de mon enfant né le <...> > , à partir du <...> jusqu'au <...>.

    Je vous remets l'acte de naissance de mon enfant < ou le certificat médical attestant la date présumée de la naissance>.

    Veuillez agréer, <... >, mes salutations distinguées.

          



    A consulter sur le site: Le congé paternité



    Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h51


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