Droit français du travail (secteur privé)
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Congé paternité Dunkerque Nord

Quelles sont les modalités et les conditions du congé de paternité? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Dunkerque à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Avocats Adexial
(036) 672-1024
120 Rue de Cambrai
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit social

Données fournies par:
Amélie Jany Leroy
(032) 012-5667
99 RUE NATIONALE
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en droit des personnes
Autres Activités
Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social

Données fournies par:
Laurence WARNKE notaire
(032) 709-0600
52 Rue Gambetta
Conde Sur L'Escaut, Nord
Activités dominantes
droit de la propriété intellectuelle
Autres Activités
droit économique, droit social

Données fournies par:
Brunet Laurence
(032) 852-4520
31 rue faidherbe
Lille, Nord

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SCP BERNAR-BAUVIN-LEMOINE
(032) 799-7788
93 rue du gouvernement
Douai, Nord
Activités dominantes
droit de la propriété intellectuelle
Autres Activités
droit économique, droit social

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Nadia Canonne
(032) 876-1276
Parc de la Haute Borne 2 Rue Hergé
Villeneuve D'Ascq, Nord
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit public, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
SELARL NADIA CANONNE AVOCATS

Données fournies par:
Leclercq Eric
(032) 006-0043
58 avenue peuple Belge
Lille, Nord

Données fournies par:
SCP d'huissiers Thierry ROY et Jean-Noël GALY
(032) 005-1341
41 boulevard de Valmy
Villeneuve D'Ascq, Nord
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit des sociétés
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Données fournies par:
Scouarnec Avocat
(032) 086-8266
98 rue royale
Lille, Nord

Données fournies par:
SCP Hanus-Poidevin-Denys
(032) 021-9718
3 rue Bayard
Lille, Nord
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit de la propriété intellectuelle, droit commercial

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Congé paternité

Décret n°2001-1342, 2001-1352 du 28 décembre 2001.
Véritable révolution dans la participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie familiale et professionnelle, il s'agit d'un congé pour les pères mis en place à compter du 1er janvier 2002.
  • Pour qui ? Pour tous les pères souhaitant disposer de deux semaines (précédemment 3 jours, article L. 226-1 du Code du travail), auprès de leur enfant, à l'occasion de sa naissance ou dans les premiers mois qui suivent.Toutefois ce nouveau droit reste facultatif.


  • Durée du congé :
    11 jours calendaires non fractionnables; portée à 18 jours en cas de naissance multiple.
  • Ce congé s'ajoute aux 3 jours déjà accordés au père pour une naissance.

  • Prise du congé :
  • dans un délai de quatre mois à compter de la naissance.

  • Formalités : La demande de congé doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la prise du congé.


  • Calcul : Pour les salariés l'indemnité est égale au salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et de la CSG, dans la limite du plafond de la sécurité sociale .
    Pour les non salariés les indemnités seront forfaitaires et égales à 1/60ème du plafond de la sécurité sociale.


  • Conditions d'attribution :
    Pour en bénéficier, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie :
  • de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard, par la production d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant
  • de la cessation de son activité professionnelle.
  • d'une durée d'immatriculation en tant qu'assuré social de 10 mois au moins à la date du début du congé de paternité
  • d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.
  • .

  • Paiement des indemnités :
    Les indemnités journalières sont payées par les caisses d'assurances maladie.

  • Les deux décrets sont applicables aux départements d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


    Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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    Modèle lettre demande congé paternité

    Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
    Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .





    Recommandée A.R.

    M<...>


    Je vous informe, que conformément à l'article L.122-25-4 du code du travail, je souhaite bénéficier du congé de paternité, à l'occasion de la naissance de mon enfant né le <...> > , à partir du <...> jusqu'au <...>.

    Je vous remets l'acte de naissance de mon enfant < ou le certificat médical attestant la date présumée de la naissance>.

    Veuillez agréer, <... >, mes salutations distinguées.

          



    A consulter sur le site: Le congé paternité



    Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h51


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