Droit français du travail (secteur privé)
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Congé paternité Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme

Quelles sont les modalités et les conditions du congé de paternité? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Clermont-Ferrand à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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Thomas Fageole
(047) 329-3046
13 Boulevard PASTEUR
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Borie Jean-Louis
(047) 336-3735
63 boulevard berthelot
Clermont Ferrand, Puy-de-Dôme

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Thomas Fageole
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Josette Dupoux - Jean-francois Canis
(047) 337-8666
5 Rue Jean Rochon
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Sci Saint-jean
3 Boulevard Saint Jean
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Marc Guillaneuf
(047) 338-3552
25 rue Marivaux
Riom, Puy-de-Dôme
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Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Marc GUILLANEUF

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Sci Promo Centre
(047) 393-4981
65 Avenue Marx Dormoy
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Office Notarial Moiroux Berthet Vaure Rouzier
(047) 341-1724
18 Rue Francois Taravant
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
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Congé paternité

Décret n°2001-1342, 2001-1352 du 28 décembre 2001.
Véritable révolution dans la participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie familiale et professionnelle, il s'agit d'un congé pour les pères mis en place à compter du 1er janvier 2002.
  • Pour qui ? Pour tous les pères souhaitant disposer de deux semaines (précédemment 3 jours, article L. 226-1 du Code du travail), auprès de leur enfant, à l'occasion de sa naissance ou dans les premiers mois qui suivent.Toutefois ce nouveau droit reste facultatif.


  • Durée du congé :
    11 jours calendaires non fractionnables; portée à 18 jours en cas de naissance multiple.
  • Ce congé s'ajoute aux 3 jours déjà accordés au père pour une naissance.

  • Prise du congé :
  • dans un délai de quatre mois à compter de la naissance.

  • Formalités : La demande de congé doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la prise du congé.


  • Calcul : Pour les salariés l'indemnité est égale au salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et de la CSG, dans la limite du plafond de la sécurité sociale .
    Pour les non salariés les indemnités seront forfaitaires et égales à 1/60ème du plafond de la sécurité sociale.


  • Conditions d'attribution :
    Pour en bénéficier, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie :
  • de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard, par la production d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant
  • de la cessation de son activité professionnelle.
  • d'une durée d'immatriculation en tant qu'assuré social de 10 mois au moins à la date du début du congé de paternité
  • d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.
  • .

  • Paiement des indemnités :
    Les indemnités journalières sont payées par les caisses d'assurances maladie.

  • Les deux décrets sont applicables aux départements d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


    Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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    Modèle lettre demande congé paternité

    Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
    Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .





    Recommandée A.R.

    M<...>


    Je vous informe, que conformément à l'article L.122-25-4 du code du travail, je souhaite bénéficier du congé de paternité, à l'occasion de la naissance de mon enfant né le <...> > , à partir du <...> jusqu'au <...>.

    Je vous remets l'acte de naissance de mon enfant < ou le certificat médical attestant la date présumée de la naissance>.

    Veuillez agréer, <... >, mes salutations distinguées.

          



    A consulter sur le site: Le congé paternité



    Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h51


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