Droit français du travail (secteur privé)
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Congé paternité Cergy Val-d'Oise

Quelles sont les modalités et les conditions du congé de paternité? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Cergy à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
David Van Der Beken
(013) 420-3150
69, RUE SAINT-MARTIN
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats en droit commercial, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
SCM VFM AVOCATS

Données fournies par:
Patrick Laurent
(014) 501-2868
8 rue Eugène Labiche
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet Laurent

Données fournies par:
Maud Clermont
(014) 526-6661
56 avenue Victor Hugo
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit commercial, Avocats en droit commercial, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
BORIS LIPSZYC

Données fournies par:
Ornella Fitoussi
(014) 440-0044
3 rue de Logelbach
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
AGID

Données fournies par:
Emmanuelle Cohen
(014) 230-7229
5, rue Antoine Arnauld
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Emmanuelle COHEN

Données fournies par:
Michèle Rayer
(014) 763-1828
7 Rue Théodore de Banville
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Patrice Mouchon
(014) 723-6806
16, avenue Pierre 1er de Serbie
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Davies et Mouchon

Données fournies par:
Christophe Noel
(015) 304-9777
14 rue jacques bingen
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Karine Landry
(014) 553-5481
35 avenue kléber
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Mickaël D'Allende
(017) 997-9277
45, rue de Tocqueville
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Altana

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Congé paternité

Décret n°2001-1342, 2001-1352 du 28 décembre 2001.
Véritable révolution dans la participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie familiale et professionnelle, il s'agit d'un congé pour les pères mis en place à compter du 1er janvier 2002.
  • Pour qui ? Pour tous les pères souhaitant disposer de deux semaines (précédemment 3 jours, article L. 226-1 du Code du travail), auprès de leur enfant, à l'occasion de sa naissance ou dans les premiers mois qui suivent.Toutefois ce nouveau droit reste facultatif.


  • Durée du congé :
    11 jours calendaires non fractionnables; portée à 18 jours en cas de naissance multiple.
  • Ce congé s'ajoute aux 3 jours déjà accordés au père pour une naissance.

  • Prise du congé :
  • dans un délai de quatre mois à compter de la naissance.

  • Formalités : La demande de congé doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la prise du congé.


  • Calcul : Pour les salariés l'indemnité est égale au salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et de la CSG, dans la limite du plafond de la sécurité sociale .
    Pour les non salariés les indemnités seront forfaitaires et égales à 1/60ème du plafond de la sécurité sociale.


  • Conditions d'attribution :
    Pour en bénéficier, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie :
  • de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard, par la production d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant
  • de la cessation de son activité professionnelle.
  • d'une durée d'immatriculation en tant qu'assuré social de 10 mois au moins à la date du début du congé de paternité
  • d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.
  • .

  • Paiement des indemnités :
    Les indemnités journalières sont payées par les caisses d'assurances maladie.

  • Les deux décrets sont applicables aux départements d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


    Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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    Modèle lettre demande congé paternité

    Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
    Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .





    Recommandée A.R.

    M<...>


    Je vous informe, que conformément à l'article L.122-25-4 du code du travail, je souhaite bénéficier du congé de paternité, à l'occasion de la naissance de mon enfant né le <...> > , à partir du <...> jusqu'au <...>.

    Je vous remets l'acte de naissance de mon enfant < ou le certificat médical attestant la date présumée de la naissance>.

    Veuillez agréer, <... >, mes salutations distinguées.

          



    A consulter sur le site: Le congé paternité



    Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h51


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