Droit français du travail (secteur privé)
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Congé parental La Roche-sur-Yon Vendée

Quelles sont les modalités et les conditions du congé parental d'éducation et travail à temps partiel? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à La Roche-sur-Yon à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
BRANCHU
(062) 608-9357
30 rue du général de castelnau
La Roche sur yon, Vendée
 
Etat De Frais Com
56 Rue De La Boule
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Sci Les Ormeaux
39 Rue Pasteur
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Scm Martin-barbieri
Le Raphael (47 Rue Marcellin Berthelot)
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Sci 8 R Thiers
8 Rue Thiers
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
BRANCHU
(062) 608-9357
30 rue du général de castelnau
La Roche sur yon, Vendée
 
Indivision Guieau Daniel
70 Boulevard Louis Blanc
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Ste Les Yoles
Resid La Bastide Resid La (36 Boulevard Arago)
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Legica Conseils
(025) 137-8707
Zac De Beaupuy (52 Rue Jacques Yves Cousteau)
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Pepin-mesle-sauteur
(025) 136-3737
58 Rue Rabelais
La Roche-sur-Yon, Vendée
 

Congé parental

Conditions

Le congé parental est ouvert à tout salarié qui justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans.

Demande

Le (ou la) salarié(é) peut, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, soit demander à bénéficier d'un congé parental, soit d'exercer une activité à temps partiel en réduisant d'au moins 1/5ème la durée hebdomadaire pratiquée dans l'établissement, la durée minimum ne pouvant être inférieure à 16 heures (C.trav.art.L.122-28-1).

Le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément, le cas échéant, le salarié peut demander : soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental . »(C.trav.Art.L.122-28-1).

S'il survient une nouvelle naissance ou une adoption le (ou la) salarié(e) peut reprendre un congé parental même si la naissance intervient avant la fin du congé parental en cours , et si la salariée n'a pas bénéficié d'un congé de maternité.

Durée

Le congé parental et

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droit social - Modèle demande congé parental

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
(3)



Recommandée A.R.

M<...>

Je vous informe que je désire m'absenter de l'entreprise pour prendre un congé parental d'éducation, à compter du <... >, pour une durée de .(1)

OU

d'un congé parental d'éducation à temps partiel, à compter du <... > pour une durée de . (1)

Je souhaiterais effectuer un temps de travail hebdomadaire de <à préciser>(2) ,dans la mesure du possible se répartissant de la façon suivante : <à préciser>.
Durant mon absence, je m'engage à n'exercer aucune autre activité professionnelle quelle qu'elle soit, salariée ou non salariée à l'exception d'assistante maternelle.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, <... >, mes salutations distinguées.

      



Le congé parental est ouvert de droit à tous les salariés qui en font la demande dès l'instant où ils justfient d'un an d'ancienneté.

(1)Le congé parental et le travail à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

(2) Le salarié peut choisir de réduire son temps de travail hebdomadaire entre 16 et 28 heures ou d'au moins 1/5 de celle applicable à l'établissement, sans qu'elle puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires (C. trav., art. L. 122-28-1)
Cette durée ne peut être modifiée par le salarié sans accord de l'employeur.

(3) A adresser au moins 1 mois avant le terme du congé de maternité si la demande suit immédatement le congé de maternité ou d'adoption ; dans les autres cas deux mois avant le début du congé parental d'éducation ou l'activité à temps partiel.

A consulter sur le site : Le congé parental d'éducation


Dernière mise à jour : le 22/02/2010 à 09h16


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