Droit français du travail (secteur privé)
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Congé maternité Perpignan Pyrénées-Orientales

Quelles sont les modalités et la durée du congé maternité? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Perpignan à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

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Le Clos De La Sardane En Conflent
53 Avenue Jean Giraudoux
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
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(046) 828-0103
90 Avenue Du General De Gaulle
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Eurocentre Invest
Centre Ceed 56 (saint Charles)
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Sci D Attribution Peixoneres
51 Rue Pierre Contant D Ivry
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Scp Avocats Maurice Marechal
(046) 834-4274
9 B Rue Camille Desmoulins
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Klepping Alain
(046) 834-2818
25 Traverse Sebastien Vauban
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Sci Villa 37
37 Rue Georges Rives
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Scp Torres B-py C- Torres V- Molina F.
(046) 850-8899
Imm Le Tenessee (6 Bd John Fitzgerald Kennedy)
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Sci Damapi
22 Rue Philibert Delorme
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Scm Di Meglio-joue-garidou- Delpech
(046) 856-9788
Rue Jean Gallia
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 

Congé maternité

Protection : Même en cas de faute grave de la salariée ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, aucune mesure de licenciement ne peut être prononcée pendant la période du congé de maternité.
Pendant l'état de grossesse, sauf pour faute grave, impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat ou motif étranger à la grossesse, aucun licenciement ne peut être prononcé.

Situation du salarié en congé de maternité :

Pendant le congé de maternité ou d'adoption le contrat de travail est suspendu. La période de suspension est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ainsi que pour la détermination des droits que le salarié détient de son ancienneté.

Par ailleurs, l'Art. L.3141-2 du N.C.Trav. (L.243-1 Ancien code) impose à l'employeur de permettre à la salariée de retour de maternité de prendre les congés non soldés quelque soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur.
La loi 2006-340 du 23 mars 2006, art 17 (JO 24) reprend dans cet article la jurisprudence européenne sur ce point.

Indemnisation du congé :

Conditions requises :
  • 10 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer ;
  • Avoir cotisé à l'assurance maladie,maternité,invalidité et décès sur la base des rémunérations des six mois civils précédents, au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire , ou avoir effectué 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents.
  • La durée du congé doit être d'une durée minimale de 8 semaines.

Pendant la durée du congé de maternité la salariée perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale :

Périodicité Montant minimal net montant maximal net (∗)
Par jour
8, 48€
74,24€
par mois (30 jours)
254,40€
2.227,20€
(∗) Après déduction de la CSG et des cotisations sociales : 19,68 % (21,59% en Alsace-Moselle).Le montant maximum est égal à 1/30e du plafond de la sécurité sociale , soit 2.773€ pour 2008.
Dans tous les cas l'indemnité journalière est égale au 1/30e du gain journalier de base des trois derniers mois dans la limite du plafond de la sécurité sociale. (2.773 euros pour 2008) . Le salaire de base est diminué des cotisations sociales salariales d'origine légale ou conventionnelle et de la CSG et de la CRDS.

Régime fiscal

Les indemnités journalières de maternité ne sont plus exonérées d'impôts depuis le 1er janvier 1997.

Durée du Congé maternité

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants déjà au foyer et selon qu'il s'agit de naissances simple ou multiple.
Durée du congé matenité
type grossesse
Période prénatale
en semaines
Période postna...

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