Droit français du travail (secteur privé)
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Congé maternité Béziers Hérault

Quelles sont les modalités et la durée du congé maternité? L'article suivant vous répond. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Béziers à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Eric Rocheblave
(046) 760-2677
4 rue Richer de Belleval
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Avocat Montpellier Spécialiste en Droit Social ROCHEBLAVE

Données fournies par:
Brugues Claude
(046) 758-2403
16 boulevard jeu De Paume
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
Ogbi Ratiba
(096) 237-6182
13 rue foch
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
Cabinet Axel SAINT MARTIN
(046) 792-7676
2 rue de la Merci
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit de la propriété intellectuelle
Autres Activités
droit économique, droit social

Données fournies par:
Scp Dessalces Ruffel
(046) 760-9984
2 rue stanislas Digeon
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
Aurélie Authie
(049) 952-6499
255 rue de l'Acropole
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Authié Aurélie

Données fournies par:
Cabinet Rocheblave Avocats au Barreau de Montpellier
(046) 760-2677
4 rue Richer de Belleval
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit immobilier, droit de la propriété intellectuelle
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Données fournies par:
Gilhet Françoise
(046) 754-9163
10 avenue lodève
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
Cabinet Alfredo - Bayssières Avocats au Barreau de Montpellier
(33) 04 67 60 18 60
Hôtel de Beaulac
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit communautaire
Autres Activités
droit social, droit économique
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Données fournies par:
CRCF - comptabilité et finance
(046) 742-3716
Résidence Le Carignan
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
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Congé maternité

Protection : Même en cas de faute grave de la salariée ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, aucune mesure de licenciement ne peut être prononcée pendant la période du congé de maternité.
Pendant l'état de grossesse, sauf pour faute grave, impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat ou motif étranger à la grossesse, aucun licenciement ne peut être prononcé.

Situation du salarié en congé de maternité :

Pendant le congé de maternité ou d'adoption le contrat de travail est suspendu. La période de suspension est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ainsi que pour la détermination des droits que le salarié détient de son ancienneté.

Par ailleurs, l'Art. L.3141-2 du N.C.Trav. (L.243-1 Ancien code) impose à l'employeur de permettre à la salariée de retour de maternité de prendre les congés non soldés quelque soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur.
La loi 2006-340 du 23 mars 2006, art 17 (JO 24) reprend dans cet article la jurisprudence européenne sur ce point.

Indemnisation du congé :

Conditions requises :
  • 10 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer ;
  • Avoir cotisé à l'assurance maladie,maternité,invalidité et décès sur la base des rémunérations des six mois civils précédents, au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire , ou avoir effectué 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents.
  • La durée du congé doit être d'une durée minimale de 8 semaines.

Pendant la durée du congé de maternité la salariée perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale :

Périodicité Montant minimal net montant maximal net (∗)
Par jour
8, 48€
74,24€
par mois (30 jours)
254,40€
2.227,20€
(∗) Après déduction de la CSG et des cotisations sociales : 19,68 % (21,59% en Alsace-Moselle).Le montant maximum est égal à 1/30e du plafond de la sécurité sociale , soit 2.773€ pour 2008.
Dans tous les cas l'indemnité journalière est égale au 1/30e du gain journalier de base des trois derniers mois dans la limite du plafond de la sécurité sociale. (2.773 euros pour 2008) . Le salaire de base est diminué des cotisations sociales salariales d'origine légale ou conventionnelle et de la CSG et de la CRDS.

Régime fiscal

Les indemnités journalières de maternité ne sont plus exonérées d'impôts depuis le 1er janvier 1997.

Durée du Congé maternité

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants déjà au foyer et selon qu'il s'agit de naissances simple ou multiple.
Durée du congé matenité
type grossesse
Période prénatale
en semaines
Période postna...

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