Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
Click for Paris, France Forecast
cherche
Web Droit social
  Abonnez-vous aux brèves
Nos services Vous assister dans vos droits :

Congé formation Cergy Val-d'Oise

Quelles sont les modalités et les conditions du congé Individuel de formation? L'article suivant vous répond en vous proposant un modèle. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Cergy à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
David Van Der Beken
(013) 420-3150
69, RUE SAINT-MARTIN
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats en droit commercial, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
SCM VFM AVOCATS

Données fournies par:
Mickaël D'Allende
(017) 997-9277
45, rue de Tocqueville
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Altana

Données fournies par:
Patrick Laurent
(014) 501-2868
8 rue Eugène Labiche
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet Laurent

Données fournies par:
Patrice Mouchon
(014) 723-6806
16, avenue Pierre 1er de Serbie
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Davies et Mouchon

Données fournies par:
Michèle Rayer
(014) 763-1828
7 Rue Théodore de Banville
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Christophe Noel
(015) 304-9777
14 rue jacques bingen
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Emmanuelle Cohen
(014) 230-7229
5, rue Antoine Arnauld
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Emmanuelle COHEN

Données fournies par:
Ornella Fitoussi
(014) 440-0044
3 rue de Logelbach
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
AGID

Données fournies par:
Isabelle Bouvier
(014) 500-0510
61 Avenue Victor Hugo
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
BOUVIER AVOCATS

Données fournies par:
Isabelle Mayadoux
(014) 704-1817
172 rue de la pompe
Paris, Paris
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet de droit social

Données fournies par:
Données fournies par:

Congé formation

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandé avec A.R.

A défaut de réponse l'accord est réputé acquis >



M<...>,

Nous accusons réception de votre lettre du <... > par laquelle vous sollicitez une absence, au titre d'un congé individuel de formation pour effectuer un stage d' une durée de <...> à compter du < ...>.

Nous avons le plaisir de vous informer de notre accord ; vous pourrez donc vous absenter de l'entreprise durant la période du <... > au <... > pour suivre ce stage .

OU
Vous pourrez vous absenter de l'entreprise à temps partiel pendant les horaires indiqués dans vote courrier pour suivre ce stage , de à .

En dehors des heures de stage ci-dessus mentionnées vous occuperez normalement vos fonctions aux conditions habituelles.
Pendant toute la durée de votre stage vous devrez nous remettre à la fin de chaque mois ainsi qu'à l'issue de celui-ci les attestations de fréquentation.

Nous vous rappelons que nous n'assurerons votre rémunération que dans la mesure où le FONGECIF prendra en charge son financement. (1)

En cas de refus de l'organisme paritaire vous voudrez bien nous faire savoir si vous maintenez votre demande.

Veuillez agréer, <... >, nos salutations distinguées.

            



(1) Sauf obligation conventionnelle l'employeur n'est pas tenu d'assurer le salaire au-delà du financement du FONGECIF.

S'il le fait il peut déduire les sommes versées de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.

A consulter sur le site : Le congé individuel de formation



Dernière mise à jour : le 28/02/2010 à 18h29


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

droit social - Congé formation (CIF)

Description

Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment des actions prévues au plan de formation de l'entreprise.

Le CIF peut-être sollicité pour :
  • accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • s'orienter vers une nouvelle d'activité ou profession ;
  • préparer et passer un examen diplômant.


Conditions

Le droit au congé formation est accordé aux salariés justifiant :
d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non (quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) dont 12 mois dans l'entreprise.

La condition d'ancienneté est portée à 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise.

La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi (C.trav.L.931-2).

Si le salarié a déjà bénéficié d'un CIF dans l'entreprise, il ne peut avant un délai, dont la durée exprimée en mois est égale au nombre de d'heures du premier congé divisé par douze (ex : CIF égal à 240 heures de formation = 20 mois de franchise).
Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à six ans (C.trav.Art.R931-7).

Formalités

Le salarié doit présenter sa demande à l'employeur , par lettre recommandée avec AR, au moins 60 jours à l'avance, si la formation envisagée a une durée inférieure à six mois , ou se déroule à temps partiel, et au moins 120 jours à l'avance si la formation se déroule à temps plein pour une durée supérieure à 6 mois.
La demande doit indiquer :
  • le calendrier de la formation ;
  • son intitulé ;
  • le nom de l'organisme responsable de la formation.

Délai de réponse de l'employeur :

L'employeur dispose d'un délai de trente jours , à compter de la réception de la demande du salarié, pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai son accord est réputé acquis.

Report du congé

L'employeur doit faire connaître les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande (C.trav.Art.R.931-1).
L'employeur peut reporter le congé dans les cas suivants :
  • Dans les établissements de 200 salariés et plus

  • lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées à l'article L. 931-2 demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement (C.trav.Art.L931-3).
  • Dans les établissemen...

Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Accueil • Droit du travail • Barèmes  • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légalesContact
Avis-droit-social.net © Copyright 2002 avis droit social est une marque déposée
le contenu de ce site est protégé par Copyright.be