Droit français du travail (secteur privé)
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Congé formation Angoulême Charente

Quelles sont les modalités et les conditions du congé Individuel de formation? L'article suivant vous répond en vous proposant un modèle. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Angoulême à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P. Mayaud et Antoine Avocats
(054) 595-1825
5 Bd Berthelot
Angouleme, Charente
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit de la propriété intellectuelle

Données fournies par:
Sci Jam
Z D Emploi (ma Campagne)
Angouleme, Charente
 
Scp Legier Lozier Gervais De Lafond Roch
(054) 590-1000
2 B Rue Carnot
Angouleme, Charente
 
Scpa Annick Dumas Et Michel Nunez
(054) 569-7211
71 Rue De Beaulieu
Angouleme, Charente
 
Les Bouffis
16 B Rue De La Mutualite
Angouleme, Charente
 
S.C.P. Mayaud et Antoine Avocats
(054) 595-1825
5 Bd Berthelot
Angouleme, Charente
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit de la propriété intellectuelle

Données fournies par:
Ste Radiologues Liberaux De La Charente
123 Rue De Perigueux
Angouleme, Charente
 
Svv R.juge Et V.gerard Tasset
(054) 592-1463
2 Rue Du Docteur Guy Ragnaud
Angouleme, Charente
 
Geac
Ordre Des Avocats (place Francis Louvel)
Angouleme, Charente
 
Scp D Avocats L.beneteau F.le Roux
(054) 590-5803
12 Place Saint Pierre
Angouleme, Charente
 
Données fournies par:

Congé formation

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Recommandé avec A.R.

A défaut de réponse l'accord est réputé acquis >



M<...>,

Nous accusons réception de votre lettre du <... > par laquelle vous sollicitez une absence, au titre d'un congé individuel de formation pour effectuer un stage d' une durée de <...> à compter du < ...>.

Nous avons le plaisir de vous informer de notre accord ; vous pourrez donc vous absenter de l'entreprise durant la période du <... > au <... > pour suivre ce stage .

OU
Vous pourrez vous absenter de l'entreprise à temps partiel pendant les horaires indiqués dans vote courrier pour suivre ce stage , de à .

En dehors des heures de stage ci-dessus mentionnées vous occuperez normalement vos fonctions aux conditions habituelles.
Pendant toute la durée de votre stage vous devrez nous remettre à la fin de chaque mois ainsi qu'à l'issue de celui-ci les attestations de fréquentation.

Nous vous rappelons que nous n'assurerons votre rémunération que dans la mesure où le FONGECIF prendra en charge son financement. (1)

En cas de refus de l'organisme paritaire vous voudrez bien nous faire savoir si vous maintenez votre demande.

Veuillez agréer, <... >, nos salutations distinguées.

            



(1) Sauf obligation conventionnelle l'employeur n'est pas tenu d'assurer le salaire au-delà du financement du FONGECIF.

S'il le fait il peut déduire les sommes versées de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.

A consulter sur le site : Le congé individuel de formation



Dernière mise à jour : le 28/02/2010 à 18h29


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droit social - Congé formation (CIF)

Description

Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment des actions prévues au plan de formation de l'entreprise.

Le CIF peut-être sollicité pour :
  • accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • s'orienter vers une nouvelle d'activité ou profession ;
  • préparer et passer un examen diplômant.


Conditions

Le droit au congé formation est accordé aux salariés justifiant :
d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non (quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) dont 12 mois dans l'entreprise.

La condition d'ancienneté est portée à 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise.

La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi (C.trav.L.931-2).

Si le salarié a déjà bénéficié d'un CIF dans l'entreprise, il ne peut avant un délai, dont la durée exprimée en mois est égale au nombre de d'heures du premier congé divisé par douze (ex : CIF égal à 240 heures de formation = 20 mois de franchise).
Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à six ans (C.trav.Art.R931-7).

Formalités

Le salarié doit présenter sa demande à l'employeur , par lettre recommandée avec AR, au moins 60 jours à l'avance, si la formation envisagée a une durée inférieure à six mois , ou se déroule à temps partiel, et au moins 120 jours à l'avance si la formation se déroule à temps plein pour une durée supérieure à 6 mois.
La demande doit indiquer :
  • le calendrier de la formation ;
  • son intitulé ;
  • le nom de l'organisme responsable de la formation.

Délai de réponse de l'employeur :

L'employeur dispose d'un délai de trente jours , à compter de la réception de la demande du salarié, pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai son accord est réputé acquis.

Report du congé

L'employeur doit faire connaître les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande (C.trav.Art.R.931-1).
L'employeur peut reporter le congé dans les cas suivants :
  • Dans les établissements de 200 salariés et plus

  • lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées à l'article L. 931-2 demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement (C.trav.Art.L931-3).
  • Dans les établissemen...

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