Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Concurrence Bordeaux Gironde

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, que le salarié ne concurrence son ancien employeur à la fin de son contrat. Retrouvez sur cette page un article vous présentant des modèles de rédaction de clauses de non concurrence ainsi qu'une liste d'avocats en droit des sociétés à Bordeaux et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Céline Graviere
(055) 644-0555
12 Cours Xavier Arnozan
Bordeaux, Gironde
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats En Droit Des Mesures D'Exécution, Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Céline GRAVIERE

Données fournies par:
Gay Jacquet Virginie
(055) 710-8830
12 rue petit Goave
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Ledermann Béatrice
(055) 714-4640
37 allées tourny
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Lafaye Philippe
(055) 699-2188
30 rue tondu
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Allouche Christian
(055) 651-9722
78 rue georges Mandel
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Dupuy Caroline
(055) 694-1298
82 rue paul Louis Lande
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Cabinet FAVREAU & CIVILISE Avocats a la Cour
33 556 81 73 75
8 Place Saint-Christoly
Bordeaux, Gironde
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit immobilier, droit social
Voir la fiche complète
Cliquez ici

Données fournies par:
Aurientis Philippe
(055) 651-8885
21 rue commdt Arnould
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Laguillon Myriam
(055) 644-6730
21 rue commdt Arnould
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Le Dimeet Maryline
(055) 690-8310
53 cours xavier Arnozan
Bordeaux, Gironde

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Modèle clause non-concurrence

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
A inclure au contrat de travail initial

M<...> s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit <....>
:

OU remplacer par

en cas de licenciement pour faute ou de démission>
- à ne pas entrer au service d'une société concurrente ;
- à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication pouvant concurrencer l'activité de la société <... >.

L' interdiction de concurrence est limitée à une durée de et s'appliquera à compter du jour où M<...> cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n'est pas effectué .
Cette interdiction est limitée au(xx) département(s) suivant(s) <à préciser>.

1. Contrepartie financière
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, il sera versé à M<...> après son départ effectif de la société <... >, une indemnité spéciale forfaitaire égale à <... > % de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des trois derniers mois de présence dans la société.

2. Clause pénale (1)
En cas de violation de la clause, M<...> sera redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à <à fixer>. Cette somme devra être versée à la société <... > pour chaque infraction constatée.

OU

La société < > sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.
Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société <... > se réserve de poursuivre M<...> en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

3. Renonciation
La société <... > pourra se décharger de l'indemnité ci-dessus en libérant M<...> de l'interdiction de concurrence.
Dans ce cas, la société...

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