Droit français du travail (secteur privé)
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Certificat de travail Meaux Seine-et-Marne

Lorsqu'un contrat de travail prend fin, l'employeur se doit de remettre au salarié un certain nombre de documents dont un certificat de travail. Retrouvez sur cette page un modèle de rédaction de certificat de travail ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Meaux et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Sandrine Vergonjeanne
(016) 472-9157
6-8 RUE SAINT LAURENT
Lagny Sur Marne, Seine-et-Marne
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet VERGONJEANNE

Données fournies par:
SCP Prunet Avocats
(016) 434-1407
2 rue de Chaage
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit fiscal

Données fournies par:
Cabinet Lanquette et Fares
(014) 854-2378
10 Grange rue
Villemomble, Seine-Saint-Denis
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit commercial, droit social

Données fournies par:
Maître Catherine PELUARD - MUT
(015) 631-4045
80 rue Henry
Ormesson Sur Marne, Val-de-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
SELARL BERTAULT-ROCHER Avocats
(016) 025-1607
7 Place Lafayette
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit commercial

Données fournies par:
SCP Rabier / Leveillard Avocats
(016) 434-4959
43 Boulevard Jean Ros
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit immobilier

Données fournies par:
SELARL BERTAULT-ROCHER Avocats
(016) 025-1607
7 Place Lafayette
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit commercial

Données fournies par:
M&K Avocats
174614598
93 Rue de la République
St Denis, Seine-Saint-Denis
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit commercial, droit des sociétés

Données fournies par:
Sandrine Vergonjeanne
(016) 472-9157
6-8 RUE SAINT LAURENT
Lagny Sur Marne, Seine-et-Marne
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet VERGONJEANNE

Données fournies par:
SCP Rabier / Leveillard Avocats
(016) 434-4959
43 Boulevard Jean Ros
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit immobilier

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Modèle certificat de travail

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Je soussigné, <... >,
Agissant en qualité de

Certifie avoir employé :
M. <... >
Demeurant à <... >

En qualité de :

Du <... > au <...la date de sortie est celle de fin de préavis qu'il soit effectué ou non>.

Les droits individuels à la formation (DIF) portés au compte de M...représentent un solde de (indiquer le nombre d'heures) pour un montant de XXX euros.

L'entreprise relève de l'organisme collecteur (indiquer l'organisme collecteur agréé OPCA).

M. <... >, nous quitte ce jour, libre de tout engagement.

 

Fait à <... >, le



Décret paru le 18 janvier 2010 n°2010-64 fixant les conditions dans lesquelles l'employeur doit indiquer les droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l'OPCA dont relève l'entreprise sur le certificat de travail.



Le certificat de travail est remis au salarié à la fin du préavis,effectué ou non.

Il est requérable au lieu de travail c'est-à-dire que le salarié ne peut exiger que celui-ci lui soit adressé à son domicile.La non remise ou la remise tardive permet au salarié de le réclamer sous astreinte devant le conseil de prud'hommes et de demander des dommages et intérêts.

Si le préavis n'est pas effectué , l'employeur indique en date de sortie la date à laquelle le contrat de travail prend fin et sa date de délivrance.



Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h51

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