Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Certificat de travail Cannes Alpes-Maritimes

Lorsqu'un contrat de travail prend fin, l'employeur se doit de remettre au salarié un certain nombre de documents dont un certificat de travail. Retrouvez sur cette page un modèle de rédaction de certificat de travail ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Cannes et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Carole Ghibaudo
(049) 334-2182
Antibes les Pins Résidence Bât B, 55 Avenue de Cannes
Antibes Juan Les Pins, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
Avocats en droit social
Autres Activités
Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Uxorys

Données fournies par:
Adam Krid
(049) 387-6303
33, avenue Jean Médecin
Nice, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Cabinet KRID

Données fournies par:
Etude Gérard Fischhoff
(049) 358-0134
239 avenue Emile Hugues
Vence, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social

Données fournies par:
Anave Armand
(049) 313-3000
4 rue blacas
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Csf Jurco
(049) 313-3000
4 rue blacas
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Grégory Damy
(049) 215-0505
13 boulevard Gambetta
Nice, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
CABINET DAMY

Données fournies par:
Iosca Jean
(049) 339-6726
8 rue 11 Novembre
Cannes, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Foata Valerie Toussaint Marie Angele
(049) 337-0305
57 promenade anglais
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Maître Zia Oloumi
+33.660.969.375
12 rue Gubernatis
Nice, Alpes-Maritimes
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit social, droit fiscal

Données fournies par:
Sanseverino Philippe
(049) 344-3050
00057 promenade des Anglais
Nice, Alpes-Maritimes

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Modèle certificat de travail

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Je soussigné, <... >,
Agissant en qualité de

Certifie avoir employé :
M. <... >
Demeurant à <... >

En qualité de :

Du <... > au <...la date de sortie est celle de fin de préavis qu'il soit effectué ou non>.

Les droits individuels à la formation (DIF) portés au compte de M...représentent un solde de (indiquer le nombre d'heures) pour un montant de XXX euros.

L'entreprise relève de l'organisme collecteur (indiquer l'organisme collecteur agréé OPCA).

M. <... >, nous quitte ce jour, libre de tout engagement.

 

Fait à <... >, le



Décret paru le 18 janvier 2010 n°2010-64 fixant les conditions dans lesquelles l'employeur doit indiquer les droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l'OPCA dont relève l'entreprise sur le certificat de travail.



Le certificat de travail est remis au salarié à la fin du préavis,effectué ou non.

Il est requérable au lieu de travail c'est-à-dire que le salarié ne peut exiger que celui-ci lui soit adressé à son domicile.La non remise ou la remise tardive permet au salarié de le réclamer sous astreinte devant le conseil de prud'hommes et de demander des dommages et intérêts.

Si le préavis n'est pas effectué , l'employeur indique en date de sortie la date à laquelle le contrat de travail prend fin et sa date de délivrance.



Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h51

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