Droit français du travail (secteur privé)
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Certificat de travail Brive-la-Gaillarde Corrèze

Lorsqu'un contrat de travail prend fin, l'employeur se doit de remettre au salarié un certain nombre de documents dont un certificat de travail. Retrouvez sur cette page un modèle de rédaction de certificat de travail ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Brive-la-Gaillarde et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Rodolphe Prissette
(055) 526-6060
38 rue de la Barrière
Tulle, Corrèze
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
CABINET PRISSETTE ET ASSOCIES

Données fournies par:
Mme Val Dominique
(055) 517-6282
11 rue récollets
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Pradier Audrey
(055) 517-6282
1 rue récollets
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Val Dominique
(055) 517-6283
1 rue récollets
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Bricout Sandra
(055) 587-4553
5 rue jules Saintoyant
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Val Dominique
(055) 517-6283
1 rue récollets
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Bricout Sandra
(055) 587-4553
5 rue jules Saintoyant
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Rodolphe Prissette
(055) 526-6060
38 rue de la Barrière
Tulle, Corrèze
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
CABINET PRISSETTE ET ASSOCIES

Données fournies par:
Pradier Audrey
(055) 517-6282
1 rue récollets
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
Mme Val Dominique
(055) 517-6282
11 rue récollets
Brive La Gaillarde, Corrèze

Données fournies par:
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droit social - Modèle certificat de travail

Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .
Je soussigné, <... >,
Agissant en qualité de

Certifie avoir employé :
M. <... >
Demeurant à <... >

En qualité de :

Du <... > au <...la date de sortie est celle de fin de préavis qu'il soit effectué ou non>.

Les droits individuels à la formation (DIF) portés au compte de M...représentent un solde de (indiquer le nombre d'heures) pour un montant de XXX euros.

L'entreprise relève de l'organisme collecteur (indiquer l'organisme collecteur agréé OPCA).

M. <... >, nous quitte ce jour, libre de tout engagement.

 

Fait à <... >, le



Décret paru le 18 janvier 2010 n°2010-64 fixant les conditions dans lesquelles l'employeur doit indiquer les droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l'OPCA dont relève l'entreprise sur le certificat de travail.



Le certificat de travail est remis au salarié à la fin du préavis,effectué ou non.

Il est requérable au lieu de travail c'est-à-dire que le salarié ne peut exiger que celui-ci lui soit adressé à son domicile.La non remise ou la remise tardive permet au salarié de le réclamer sous astreinte devant le conseil de prud'hommes et de demander des dommages et intérêts.

Si le préavis n'est pas effectué , l'employeur indique en date de sortie la date à laquelle le contrat de travail prend fin et sa date de délivrance.



Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h51

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