Droit français du travail (secteur privé)
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Cadres et non cardes Pau Pyrénées-Atlantiques

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres, et inversement. Retrouvez sur cette page un article informatif sur les statuts de cadres et de non-cadres ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Pau et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

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Maripierre Massou Dit Labaquère
(055) 927-5313
8 rue montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques
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Avocats d’affaires
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Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social

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Lipsos Scp
(055) 930-3150
31 rue carnot
Pau, Pyrénées-Atlantiques

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Theveniaud Jean Marc
(096) 209-8291
26 rue bernadotte
Pau, Pyrénées-Atlantiques

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Blohorn Yves
(055) 925-6261
2 chemin marouette
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

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Alquié Alain
(055) 959-4599
17 rue masure
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Darrieumerlou Blanco Catherine Et Blanco Jean-François
(055) 927-8707
9 rue tran
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Etcheverry Jean-Baptiste
(096) 221-1540
6 place gramont
Pau, Pyrénées-Atlantiques

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Bruno BOURIAT
(055) 925-7033
1 avenue du Maréchal Harispe
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit social, droit penal

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Olivier Picot Et Associés Selarl
(055) 925-3838
3 avenue mar Foch
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

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Dubernet De Boscq Philippe
(055) 952-1737
25 chemin lestanquet
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

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Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) ! P...

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !
Par
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http ://www.rocheblave.com

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !

En effet, la Cour de cassation permet aujourd'hui aux salariés de remettre en question les différences entre les catégories professionnelles si les employeurs ne les justifient pas par des raisons objectives et pertinentes.

Au visa du principe d'égalité de traitement, la Haute Juridiction considère que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence (Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07-42.675).

Un employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement (Cass. Soc., 13 mai 2009 N° 07-45.356)

Il appartient donc

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